I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Identification de la décision : Batllia d'Andorre-la-Vieille, Ordenança penal (ordonnance pénale) du 22 octobre 2025, numéro de recours 3000006/2025, identifiant ROJ OTBAT 217/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:217. Ponent : Sergi Costa Gonçalves, batlle en fonctions de garde. Matière : pénale.

Faits et procédure

Les faits, tels que retenus par l'ordonnance, se sont produits le 9 septembre 2024 sur la route du Coll d'Ordino, en direction de Canillo. Le prévenu, M. Puig, conduisait un véhicule en sens montant. Le cycliste, M. Guerrero, descendait dans le sens opposé. Dans un virage, le véhicule a envahi la voie du cycliste. Celui-ci a actionné les freins de sa bicyclette sans pouvoir s'écarter, et le choc s'est produit sur sa voie de circulation. Le conducteur n'a pas pu l'éviter.

Le rapport d'expertise médicale légale du 21 mai 2025 fait état d'une fracture, de plaies diverses, d'un hygroma et d'un hématome, avec un arrêt de travail de 83 jours. Le préjudice esthétique léger est évalué à 1/7 et le préjudice douloureux à 2-4/7. La victime réclame également l'indemnisation de la bicyclette, de ses vêtements et d'autres postes, sans que le détail en soit précisé dans la décision.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pour le prévenu. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Remarque sur les désignations. Le texte désigne les protagonistes de façon incohérente. Le cycliste est appelé « Talavera » au paragraphe 3 des antécédents de fait, puis « Guerrero » aux paragraphes 4 à 7 et dans les motifs. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») reprend la désignation « Guerrero ». Cette incohérence, qui n'affecte pas la solution, mérite d'être signalée à qui cite la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

1. La qualification pénale. Le conducteur qui envahit la voie de circulation d'un cycliste circulant en sens inverse et provoque un choc commet-il le délit de lésions par imprudence grave, réprimé par l'article 117.2 du Code pénal, et peut-il en être déclaré l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?
2. Les conséquences civiles. Dans quelle mesure la responsabilité civile ex delicto du conducteur peut-elle être étendue à l'assureur et au titulaire du véhicule, et selon quelles modalités ?

La décision ne traite pas de question procédurale au fond. Elle est to

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient amb número de causa XXXX, incoat arran de l'informe del cos depolicia número J-6393/24. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 217/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data 09/09/2024 l'encausat Puig conduïa el seu vehicle en sentit pujada per la carretera del Coll d'Ordino en direcció a Canillo. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.