I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 22 octobre 2025 (ROJ : OTBAT 207/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale, 22 octobre 2025, ROJ OTBAT 207/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:207) (Lire sur source officielle)

Note préalable : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, siégeant en juge unique en fonctions de garde, et prend la forme d'une ordonnance pénale rendue le 22 octobre 2025 dans le recours n° 3000073/2025. Elle concerne un mineur, identifié sous le nom de Caro, né le 29 juin 2006, qui était mineur à la date des faits.

Les faits, tels que relatés dans les antécédents de fait, se déroulent vers 2019-2020 dans un contexte de relation sentimentale. Une jeune femme, prénommée Naomi dans le texte, adresse à son partenaire une photographie intime, laquelle est ensuite transmise à un tiers. Cette image est reprise par un autre élève, qui crée un compte Instagram anonyme sur lequel elle est publiée, partiellement pixelisée. Le titulaire de ce compte prend contact avec des camarades de classe, auxquels il demande des photographies en échange, et diffuse également une vidéo représentant une autre mineure en sous-vêtements. Le signalement de police est daté du 21 janvier 2021, et l'instruction a été ouverte sous le numéro 1000099/2021, aujourd'hui rattaché au numéro de cause XXXX.

Il convient de relever que le texte présente des incohérences de désignation : l'en-tête et le dispositif visent « Caro », le considérant II mentionne « Cristian D.B. », et les antécédents évoquent « Cristian D.Aguilar » comme auteur de la création du compte. Ces divergences, vraisemblablement liées à la pseudonymisation, ne sont pas levées par la décision ; le présent commentaire retient la désignation du dispositif. Par ailleurs, le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision attribue à « Caro »

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient amb número de causa XXXX (antigament 1000099/2021), incoat arran de l'informe del servei de policia número J-0023/21 de data 21/01/2021, contra: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 207/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Caro, nascut el 29/06/2006 a Andorra la Vella, fill d'Escolano i Amador, de nacionalitat andorrana i domiciliat al Principat d'Andorra. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.