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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 26 novembre 2025 (ROJ OTBAT 249/2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 26 novembre 2025, ROJ OTBAT 249/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:249) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par l'ordonnance, sont les suivants. Le 1er février 2021, un individu, désigné dans le dispositif sous le nom de Vendrell et dans le corps de la décision sous celui de Bernat, né en 1997 à Porto et de nationalité portugaise, aurait endommagé les bornes (*bústies*) de l'immeuble Matimar, géré par une société locale. Le préjudice matériel a été évalué à 1 385,15 euros. La plainte a été déposée le 3 février 2021 par le représentant de la société. Une expertise psychiatrique ou médico-légale, réalisée par le Dr Hoyos, a conclu que la capacité volitive ou cognitive de l'intéressé était partiellement affectée à la date des faits (folio 81). Le casier judiciaire mentionne des antécédents, qualifiés de non computables. La procédure a été instruite sous le numéro 3000137, dont l'année est indiquée comme 2025 dans les métadonnées et comme 2024 dans le corps de la décision. La décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*) par le batlle, Sergi Costa Gonçalves. Le texte mentionne qu'une consultation préalable a été organisée avec le Ministère public et l'avocat de l'intéressé, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la page ne fait pas partie de la motivation et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse. ## Question de droit La décision soulève trois questions. La première est celle de la qualification : les faits de destruction de biens d'autrui relèvent-ils du délit mineur de dommages dolosifs (article 224 du Code pénal), compte tenu de la valeur du préjudice ? La deuxième est celle de l'imputabilité : une altération partielle de la capacité volitive ou cognitive, constatée par l'expertise, fait-elle obstacle à la responsabilité pénale de l'auteur ? La troisième est celle des conséquences civiles : la responsabilité civile *ex delicto* peut-elle être déclarée lorsque la quantification du d
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Art. 224, Codi penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 28, Codi penal —
Art. 163 i 238, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 3000137/2025 — Décision commentée
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