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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 222/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:222) > Décision commentée : OTBAT 222/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 22 octobre 2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral est retenue en tête de fiche.* ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, dans la nuit du 1er mars 2022, plusieurs mineurs se trouvaient aux abords d'un commerce situé dans la paroisse d'Encamp. Une personne s'est approchée de la boutique et a brisé une vitre d'un coup de pied. Les faits ont été enregistrés par une caméra de vidéosurveillance de la zone. Le montant de la réparation s'élève à 690,64 euros, l'assurance ayant pris en charge ce coût. La procédure a été ouverte à la suite d'un rapport de police (J-1593/22), consécutif à une plainte de la victime. Deux témoins ont attribué les faits à un certain Tejada. Les registres de la Batllia ne mentionnent aucune nouvelle inscription défavorable le concernant, mais deux autres procédures (DPR 2000468/2020 et DPR 5000242/2021) ont été classées par application de l'article 15.2 de la loi sur la responsabilité pénale des personnes mineures. Le prévenu poursuivi dans la présente ordonnance est un mineur, Gálvez, né le 15 mai 2007. La décision a été rendue par le batlle, en fonctions de garde, après une consultation préalable du ministère public et des avocats, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, combiné à l'article 18 de la loi 15/2019. Le texte ne précise pas les éléments de preuve permettant de rattacher les faits à Gálvez plutôt qu'à Tejada (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions, que l'ordonnance tranche dans un même mouvement. La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si la destruction intentionnelle d'une vitre d'un commerce, pour un montant compris entre 600 et 3 000 euros, constitue un délit mineur de dommages dolosifs au sens de l'article 224 du Code pénal. La seconde, plus délicate, porte sur l'imputation et le régime de responsabilité applicable à un mineur. Il convient de vérifier si les éléments du dossier suffisent à retenir la responsabilité pénale de Gálvez, alors que les témoignages désignent Tejada, et si l'état de minorité, à la date des faits, emporte une réduction qualifiée ou une circonstance modificative. Le choix de la mesure applicable relève enfin de la loi sur la responsabilité pénale des personnes mineures. ## Solution et dispositif Le batlle retient la qualification de délit mineur de dommages dolosifs et conclut à l'absence de circonstance modificative de la responsabilité pénale comme de réduction qualifiée liée à la minorité. Il prononce une mesure d'admonestation (*amonestació*) et condamne le mineur aux dépens. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant : > « Condamner le mineur Gálvez, en qualité
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Art. 224, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 3000172/2025 — Décision commentée
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