Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 229/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:229) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 229/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:229) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 22 octobre 2025 par la Batllia d'Andorra la Vella, sous la signature du Batlle Sergi Costa Gonçalves. Elle porte le numéro de recours 3000280/2025 et relève de la matière pénale. Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents, sont les suivants. Le 8 octobre 2023, à la suite d'une discussion de couple, le prévenu a saisi la plaignante par le cou, en présence de son fils mineur âgé de trois ans et d'une autre enfant mineure de moins de trois ans, que la victime gardait à ce moment-là. Selon la déclaration judiciaire de la plaignante, des faits similaires se seraient reproduits en 2013, 2017 et 2019, cette dernière occurrence ayant eu lieu alors que la victime était enceinte. Le rapport de police, référencé J-6763/23, a constaté des manifestations et indicateurs compatibles avec des violences de genre de nature psychologique, sociale, économique, sexuelle, physique et vicariante. Les diligences ont été ouvertes le 6 décembre 2023. Le 11 février 2025, la plaignante a retiré sa dénonciation, déclarant n'avoir plus rien à réclamer. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucun antécédent. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocate d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il convient de relever que l'identité des protagonistes n'est pas stable dans le texte : l'auteur est désigné sous le nom de « Tur » dans les antécédents et sous celui de « San... » dans le dispositif, et la plaignante apparaît sous les noms de « Anaya » puis de « Palmer ». Ces divergences, vraisemblablement imputables à la rédaction ou à la pseudonymisation de la décision, n'affectent pas l'analyse en droit, mais elles appellent la prudence dans la lecture du document. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant en tête de la décision ne fait pas partie de l'acte juridictionnel ; il n'a pas été retenu comme source. ## Question de droit La décision pose, de façon implicite, deux questions. La première est celle de la qualification pénale. Il s'agit de savoir si les faits établis constituent le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique en présence de mineurs, prévu et réprimé par l'article 114.1 du Code pénal. Le juge retient que « les éléments suffisants » permettent de tenir le prévenu pour pénalement responsable en qualité d'auteur, et qu'aucune circonstance modificative de responsabilité ne concourt en l'espèce. La seconde concerne l'étendue de la responsabilité civile

OTBAT ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 229/2025

OTBAT ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 229/2025

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)