I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 167/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:167)

Décision commentée : OTBAT 167/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:167) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») rendue le 30 juillet 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature du Batlle Sergi Costa Gonçalves, dans le dossier n° 3000396/2025.

Selon les constatations retenues, le 12 juin 2025 vers 22 h 50, la prévenue, de nationalité espagnole et sans antécédents pénaux, conduisait son véhicule de marque Range Rover immatriculé en Andorre dans le parking communal de Pouader, paroisse d'Escaldes-Engordany. À l'approche de la barrière de sortie, alors qu'elle introduisait des tickets dans l'horodateur, elle ouvrit la portière pour récupérer un objet tombé au sol. En relevant le pied du frein, le véhicule avança et la prévenue chuta à terre, où elle fut heurtée par son propre véhicule et blessée. Elle fut transférée à l'HNSM. Les faits furent enregistrés par les caméras de sécurité du parking.

Un contrôle d'alcoolémie, effectué volontairement à l'HNSM à 23 h 50 après stabilisation de la prévenue, révéla un taux de 2,06 g/l.

Sur le plan procédural, l'ordonnance mentionne la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat désigné, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent.

Les qualifications retenues sont le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (article 268.1 du Code pénal), la responsabilité en qualité

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST l'expedient número XXXX, i del qual consta com a part encausada la Manzano, nascuda el 25/06/1979 a Madrid, Espanya, de nacionalitat espanyola, fill de Morell i Puig, resident al país. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 30 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 167/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. Del contingut de l'informe i de les diligències d'investigació practicades es desprèn que en data 12/06/2025, vers les 22h50, l'encausada es trobava conduïnt el seu vehicle de marca i model a ORG_0, model Range R Sport i amb la matricula andorrana personalitzada XXXX, a dins de l'aparcament comunal Pouader de la parròquia d'Escaldes Engordany. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.