OTBAT 270/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordenança penal du 26 novembre 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:270)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale (ordenança penal), 26 novembre 2025, OTBAT 270/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:270) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 30 mai 2025, vers 00 h 20, des agents de la Police d'Andorre procèdent à un contrôle routier à Andorre-la-Vieille. Le véhicule, immatriculé en France, est arrêté et ses occupants sont contrôlés. Selon le rapport de police n° J-2722/25, après avoir été informé de la réglementation en matière de santé publique, le défendeur, nommé Sainz, remet volontairement un emballage de haschich d'un poids brut de 2,99 grammes, destiné à sa consommation personnelle.
La décision relève que l'intéressé fait l'objet d'antécédents défavorables pour des faits similaires, identifiés sous les numéros 4080013/25 et 1080052/21 dans le registre processuel.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale. Le juge unique (batlle), Sergi Costa Gonçalves, indique avoir procédé à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue sous la forme d'une ordenança (type de résolution : ordonnance), et non d'un jugement rendu à l'issue d'une audience contradictoire.
Question de droit
Le texte soumet à l'examen deux questions connexes.
La première est de qualification : la détention de 2,99 grammes de cannabis ou de substance de toxicité similaire, à des fins de consommation personnelle, constitue-t-elle une infraction pénale ou une simple contravention ? La décision retient la qualification de « contravention pénale » (contravenció penal) au sens de l'article 499 du Code pénal, sans discuter ce qualificatif. Le texte ne précise pas davantage les critères de distinction entre délit et contravention dans le droit andorran.
La seconde porte sur la détermination de la sanction et des mesures accessoires : quelle peine appliquer en l'absence de circonstance modificative, et quelles conséquences tirer de la saisie du produit ? Il s'agit ici de l'application combinée des articles 20 et 21 du Code pénal (auteur de l'infraction), 56 et 61 du même code (dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision), 70 et 286 du Code pénal (confiscation et destruction des objets), et des articles 163, 164, 165 et 177 du CPP.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs de l'infraction de l'article 499 du Code pénal et que Sainz en est l'auteur au sens des articles 20 et
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge referenciada.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Sergi COSTA GONÇALVES
VIST els presents autes enregistrats sota el número XXXX, seguits contra Sainz, nascut el 06/11/2002 a Andorra la Vella, fill de Bueno i Alfaro, de nacionalitat andorrana i amb domicili al Principat.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De l'informe del Cos de Policia número J-2722/25 se'n desprèn que en data 30/05/2025 vers les 00:20 hores, efectuant els agents control a XXXX. Suárez'Andorra la Vella, aquests aturaren al vehicle de marca i model ORG_1 amb matricula francesa número XXXX, controlant als seus ocupants.
Dit això, una volta informats de la normativa en matèria de salut pública, l'encausat lliurà voluntariament un embolcall d'haixix amb un pes brut de 2,99gr destinats a consum propi.
Aquesta no seria la primera vegada que l'encausat hauria estat controlat amb aquest tipus de producte, constant anotacions desfavorables sobre la materia.
RESULTANT II. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.