I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 177/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:177)

Décision commentée : OTBAT 177/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 24 septembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:177 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'entrée était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence canonique ci-dessus est extraite du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par le Batlle (juge unique) de la Batllia, à Andorre-la-Vieille, le 24 septembre 2025. Le recours porte le numéro 3000464/2025. Le texte est rédigé en catalan ; la présente analyse en propose une traduction fidèle.

Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, concernent un couple ayant entretenu une relation sentimentale de 2014 à juin 2023, qui a continué à cohabiter après la rupture, faute de logement. Le 17 mai 2024, une discussion relative à la reprise de la relation a dégénéré au domicile commun. Selon le récit de la victime (désignée « Sarabia » dans les antécédents), le prévenu a d'abord jeté une tasse de café contre le mobilier, puis l'a saisie par le cou et projetée contre une armoire, lui occasionnant un choc à la tête et la rupture de ses lunettes, avant de la frapper au visage, provoquant un saignement de la bouche. L'épisode a été vu par l'un des enfants mineurs du couple.

Le rapport médical mentionne une contracture musculaire cervicale et dorsale ainsi qu'une atteinte de l'incisive inférieure droite. La victime a retiré la plainte qu'elle avait déposée et n'a réclamé aucune somme au titre de la responsabilité civile. Le casier judiciaire ne comporte aucun antécédent computable. La décision mentionne la consultation préalable du ministère public et de l'avocate, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le défendeur est désigné sous le nom de « Vara » dans l'en-tête et le dispositif, et sous celui de « Ramirez » dans les antécédents et une partie des motifs. Cette divergence de désignation n'est pas expliquée dans le texte ; la présente analyse emploie le terme « le prévenu ».

Question de droit

La décision soulève trois questions juridiques distinctes.

Première question : la qualification pénale. Les faits sont qualifiés de délit majeur de violence de genre, prévu et réprimé par l'article 114 bis.2 du Code pénal, et de contravention pénale de lésions dolosives, prévue et réprimée par l'article 476.2 du même code (considérant I). Le texte ne reproduit ni les éléments constitutifs du délit de l'article 114 bis.2 ni le contenu de l'article 476.2 ; la motivation se limite à la qualification. Il convient de relever que la distinction entre le délit et la contravention repose ici sur la même séquence de faits, ce que la décision ne discute pas expressément.

Deuxième question : l'imputation et la responsabilité. Le juge retient que les diligences

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST l'expedient número XXXX, i del qual consta com a part encausada en Vara, nascut el 20/09/1992 a Jipijapa, Equador, fill de Ramirez i Puga i de nacionalitat equatoriana. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 24 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 177/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. Del contingut de l'informe i de les diligències d'investigació practicades es desprèn que Sarabia i Ramirez van mantenir una relació sentimental des del març de 2014 fins al juny de 2023. Una volta finalitzà la relació, i per motius de no trobar habitatge, ambdós seguiren convivint junts al domicili situat a la carretera d'Erts, núm 140 de la parròquia de la Massana. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.