jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 24 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 177/2025
Résumé
# OTBAT 177/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:177) > Décision commentée : OTBAT 177/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 24 septembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:177 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à l'entrée était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence canonique ci-dessus est extraite du texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue par le Batlle (juge unique) de la Batllia, à Andorre-la-Vieille, le 24 septembre 2025. Le recours porte le numéro 3000464/2025. Le texte est rédigé en catalan ; la présente analyse en propose une traduction fidèle. Les faits, tels que rapportés dans les antécédents de fait, concernent un couple ayant entretenu une relation sentimentale de 2014 à juin 2023, qui a continué à cohabiter après la rupture, faute de logement. Le 17 mai 2024, une discussion relative à la reprise de la relation a dégénéré au domicile commun. Selon le récit de la victime (désignée « Sarabia » dans les antécédents), le prévenu a d'abord jeté une tasse de café contre le mobilier, puis l'a saisie par le cou et projetée contre une armoire, lui occasionnant un choc à la tête et la rupture de ses lunettes, avant de la frapper au visage, provoquant un saignement de la bouche. L'épisode a été vu par l'un des enfants mineurs du couple. Le rapport médical mentionne une contracture musculaire cervicale et dorsale ainsi qu'une atteinte de l'incisive inférieure droite. La victime a retiré la plainte qu'elle avait déposée et n'a réclamé aucune somme au titre de la responsabilité civile. Le casier judiciaire ne comporte aucun antécédent computable. La décision mentionne la consultation préalable du ministère public et de l'avocate, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le défendeur est désigné sous le nom de « Vara » dans l'en-tête et le dispositif, et sous celui de « Ramirez » dans les antécédents et une partie des motifs. Cette divergence de désignation n'est pas expliquée dans le texte ; la présente analyse emploie le terme « le prévenu ». ## Question de droit La décision soulève trois questions juridiques distinctes. **Première question : la qualification pénale.** Les faits sont qualifiés de délit majeur de violence de genre, prévu et réprimé par l'article 114 *bis*.2 du Code pénal, et de contravention pénale de lésions dolosives, prévue et réprimée par l'article 476.2 du même code (considérant I). Le texte ne reproduit ni les éléments constitutifs du délit de l'article 114 *bis*.2 ni le contenu de l'article 476.2 ; la motivation se limite à la qualification. Il convient de relever que la distinction entre le délit et la contravention repose ici sur la même séquence de faits, ce que la décision ne discute pas expressément. **Deuxième question : l'imputation et la responsabilité.** Le juge retient que les diligences
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.