I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 486/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 21 mai 2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 21 mai 2025, ROJ OTBAT 486/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:486, recurs n° 305/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, une patrouille de police a été alertée, vers deux heures du matin, d'une sacoche retrouvée sous un véhicule sur l'avenue de la Borda Nova à Andorre-la-Vieille, remise comme objet perdu par un tiers. L'inspection du sac a révélé des documents personnels appartenant au prévenu, ainsi qu'un emballage contenant une petite quantité de poudre de couleur rose.

Les agents ont procédé à un test réactif général de stupéfiants, puis à un test spécifique « MDMA/Métamfétamine » de la marque « iDenta ». Les deux tests se sont révélés positifs. La substance, d'un poids brut de 0,3 gramme, a été placée sous scellés (n° PP099240), de même que les réactifs (n° PP099239).

Le même jour, à 14 h 15, le prévenu s'est présenté auprès du service de police pour réclamer son sac. Entendu, il a reconnu être le propriétaire de la MDMA saisie. Il a déclaré avoir acheté un comprimé dans un établissement nocturne (désigné comme « local ORG_1 »), dont il a consommé une partie immédiatement, conservant le reste, qu'il a consommé en partie le vendredi 16 mai 2025, vers 1 h 30, dans un autre établissement d'oci nocturn (« ORG_0 »).

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard du prévenu. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde. Le juge de garde, Manuel Santolària Besolí, a rendu une ordonnance pénale (ordenança penal) sous le numéro de dossier de garde mentionné dans la décision.

Question de droit

La décision pose, de manière implicite, trois questions :

1. La qualification pénale des faits : la détention de MDMA en quantité réduite et sa consommation dans un lieu public constituent-elles deux délits mineurs distincts, au sens des articles 248.1 et 284.2 du Code pénal andorran ?
2. Le régime de la peine : quelle sanction peut être prononcée dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, et sel

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 21 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 486/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-3058/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Sarabia, major d'edat, nascut el dia 24 de juny del 1990 a Mendoza, Argentina, fill de Durán i de Tamarit, de nacionalitat argentina, amb passaport número XXXX i resident al Principat d'Andorra. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.