I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 31 mai 2025 (ROJ : OTBAT 496/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:496)

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000272/2025, 31 mai 2025, recours n° 321/2025, ROJ : OTBAT 496/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:496 (Lire sur source officielle)

Note liminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Dans la nuit du 31 mai 2025, vers 3 h 12, un conducteur circulant au volant d'un véhicule immatriculé en Andorre est contrôlé par des agents du Service de police dans la ville d'Andorra la Vella. Selon le rapport de police n° J-3241-25, les agents relèvent des symptômes d'ébriété (visage rougi, yeux ternes, élocution pâteuse et hésitante, forte odeur d'alcool, difficulté à articuler). Le test d'alcoolémie donne un résultat de 1,32 g/l.s.

Le casier judiciaire ne mentionne aucune inscription défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure est traitée sous la forme d'une ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue par le Batlle, juge unique de la Batllia. Le titre de la décision indique « conduite d'un véhicule avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l et prononcé d'une peine d'un mois d'arrêt nocturne ». La décision se fonde sur les articles 268.1, 56 et 61 et suivants du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005), ainsi que sur les articles 163, 164, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale.

Une incohérence matérielle doit être relevée. Le rapport de police désigne le conducteur contrôlé sous le nom de « PINHO », alors que le dispositif et les visas visent une personne dénommée « Villegas ». La décision ne revient pas sur cette divergence, qui n'a pas d'incidence apparente sur le fondement de la condamnation dès lors que la correspondance entre le conducteur contrôlé et le prévenu n'est pas contestée dans le texte. Elle constitue néanmoins un point d'attention pour la régularité de l'identification.

Question de droit

La question posée est double.

En premier lieu, il s'agit de savoir si le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, constaté par éthylomètre et corroboré par des signes d'ébriété, constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'auteur. Le juge retient que « les faits sont constitutifs d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l.s. » et que les diligences « suffisent à croire le prévenu pénalement responsable en qualité d'auteur ».

En second lieu, il s'agit de déterminer la sanction applicable dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Le juge doit fixer la peine principale, apprécier l'opportunité de son sursis, prononcer une privation du permis de conduire et statuer sur les frais, puis tirer les conséquences procédurales de la décision (inscription au casier, communication au CSJ

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Villegas nascut el 2 de març de 2002 a Escaldes-Engordany, fill de Catalá i Oller, i de nacionalitat andorrana, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 31 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 496/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-3241-25 de data 31 de maig del 2025 n'apareix que Villegas el dia d'avui vers les 3,12 hores estava conduint el vehicle marca ORG_0 matricula andorrana XXXX pel Carrer Bonaventura Armengol de la Vila d'Andorra la Vella, quan en el número 8 del mateix carrer ha estat controlat per agents del Servei de Policia. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 31 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.