Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale n° 000278/2025 du 3 juin 2025 (OTBAT 502/2025)
Décision commentée : Batllia (Andorre), ordonnance pénale n° 000278/2025, 3 juin 2025, recours n° 331/2025, ROJ OTBAT 502/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:502 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Le 3 juin 2025, vers 3 h 06, un agent du Service de police arrête et contrôle, dans la rue Prat de la Creu à Andorre-la-Vieille, un conducteur d'un véhicule 4x4 (Hyundai Santa Fe 2.2 4WD, immatriculation andorrane). Le conducteur, M. Vilar, de nationalité portugaise et résident en Andorre, présente des signes manifestes d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée, yeux brillants). Un éthylotest de précision (alcotest 7510) est pratiqué à 3 h 10 et révèle un taux de 1,08 g/l/s.
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Le dossier mentionne une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Ce mode de traitement permet au juge de statuer sans audience publique sur des infractions de faible gravité, sous réserve d'une possibilité d'opposition.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
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La qualification pénale. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme est-il constitutif du délit mineur prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? La juge répond par l'affirmative, en retenant la responsabilité pénale de M. Vilar en qualité d'auteur (fondement I).
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La détermination de la sanction. En l'absence de circonstances modificatives, quelles peines peuvent être prononcées au regard des articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, notamment en matière de sursis ? Le fondement II renvoie à l'article 56 pour la fixation de la peine, le fondement III aux articles 61 et suivants pour la suspension de l'exécution.
Un enjeu procédural accessoire tient à la validité de la détention préalable. La juge lève la « détention gouvernementale » (detenció governativa), sans que la décision en précise les motifs.
Solution et dispositif
La juge retient la culpabilité et prononce les sanctions suivantes :
« Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Vilar. »
Traduction : « Premièrement. Lever la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Vilar. »
« Segon. Condemnar a Vilar com a autor responsable
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
000278/2025
Andorra la Vella, el dia 03 de juny del 2025 essent les inserir hores
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Alexandra TERÉS ERICH
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Vilar, nascut el 07/12/1982 a AGUA REVES E CASTRO- VILA REAL (Portugal), fill de Mercader i Escudero, de nacionalitat Portuguesa, i resident al Principat d'Andorra en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-3269-25 de data 03 de juny del 2025 n'apareix que Vilar en el dia d'avui vers les 03:06 hores ha estat aturat i controlat per agents del Servei de Policia en una parada de circulació al Carrer Prat de la Creu, núm. 40 d'Andorra la Vella en sentit ascendent, mentre conduïa el vehicle tipus turisme 4x4, de la marca ORG_0, model Santa Fe 2.2 4WD, amb matrícula andorrana XXXX.
Que en presentar símptomes evidents de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques, desprenent una notable halitosi alcohòlica i ulls brillants, se li ha practicat la prova d'alcoholèmia amb l'etilotest de precisió ORG_1 alcotest 7510, donant a les 03:10 hores un resultat positiu de 1,08 g/l/s.