OTBAT, Penal, 3 juin 2025 (ROJ : OTBAT 503/2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, Ordonnance pénale n° 000279/2025 du 3 juin 2025, Recours n° 332/2025, ROJ : OTBAT 503/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:503 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 3 juin 2025, vers 15 h 50, des agents du Service de police constatent, alors qu'ils circulent à moto de service devant l'édifice du Comú Vell de Sant Julià de Lòria, que M. Villegas conduit un véhicule automobile Toyota Rav 4 2.0 TD immatriculé en Andorre. Le permis de conduire de l'intéressé avait été retiré en exécution d'une ordonnance pénale antérieure, rendue le 25 mai 2024 (procédure n° 4080087/2024), pour une durée courant jusqu'au 4 décembre 2025.
Le registre des antécédents pénaux comporte des mentions défavorables à M. Villegas, computables pour l'application de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par la Batlle, juge unique de la Batllia. Elle a été rendue dans le cadre d'une instruction, sans audience contradictoire mentionnée dans le texte. La personne poursuivie est notifiée personnellement, assistée d'un avocat, et peut former opposition dans les conditions de l'article 165 CPP.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première est de qualification : la conduite d'un véhicule pendant une suspension ou un retrait du permis de conduire, prononcé dans le cadre d'une condamnation pénale antérieure, constitue-t-elle le délit mineur de « crebantament de pena de privació del permís de conduir » (violation d'une peine de privation du permis de conduire), prévu à l'article 428.6 du texte pénal visé ? Le juge retient l'affirmative en considérant que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor » (fondement I).
La seconde porte sur le régime des circonstances aggravantes. Le juge retient la récidive (article 30.7) et, dans le dispositif, la qualité d'« autor delinqüent habitual » (article 67). Se pose donc la question de la cumulation de ces deux qualifications aggravantes pour une même infraction, et de leur fondement factuel.
Il convient de signaler que le texte pénal est désigné dans la décision reproduite par la mention « Bermudez », qui ne correspond à aucune dénomination usuelle du code pénal andorran. Cette désignation est vraisemblablement une anomalie de reproduction du texte source. Elle n'affecte pas l'analyse des numéros d'articles invoqués, mais la référence exacte du texte doit être vérifiée avant toute citation (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge dispose ainsi, dans sa version traduite en français :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Villegas.
Ordenança
ORDENANÇA Bermudez
000279/2025
Andorra la Vella, el dia 03 de juny del 2025 essent les inserir hores
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Alexandra TERÉS ERICH
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Villegas, nascut el 12/12/1956 a Montroig del Camp (Tarragona), fill de Julián i Narváez, de nacionalitat Espanyola, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-3322-25 de data 03 de juny del 2025 n'apareix que, en data d'avui vers les 15:50 hores, agents del Servei de Policia han constatat mentre circulaven amb les motocicletes de servei i trobant-se per davant de l'edifici del Comú Vell de Sant Julià de Lòria, que Villegas es trobava conduint el vehicle automòbil marca Toyota, model Rav 4 2.0 TD, amb matrícula andorrana XXXX, tot i tenir retirat el permís de conduir en seguiment a l'Ordenança penal dictada en data 25 de maig de 2024 i amb número de procediment 4080087/2024, fins el proper dia 4 de desembre de 2025.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, la persona encausada li consten anotacions desfavorables computables a efectes de reincidència.