OTBAT, Penal, 26 de juny del 2025 (ROJ : OTBAT 519/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:519)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 de juny del 2025 (ROJ : OTBAT 519/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:519) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 26 juin 2025 par la Batllia de Andorra la Vella, par la Batlle de garde Azahara Cascales Ruiz, dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 355/2025. La référence retenue ici est établie à partir du texte intégral, les métadonnées de référence fournies étant incomplètes.
Le 26 juin 2025, vers 17 h 19, un véhicule immatriculé en Andorre a été contrôlé avenue del Pessebre, à Escaldes-Engordany. Son conducteur, M. Gálvez, circulait sans ceinture de sécurité et présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision a donné un résultat positif de 1,17 g/l de sang.
La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. Le juge de garde a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience sur les infractions mineures. Elle est régie par les articles 163 et suivants du CPP, dont les références figurent dans les motifs.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
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La qualification pénale. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification, sans que les motifs développent davantage l'élément matériel ou l'élément moral.
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La détermination de la peine. Quelles circonstances modifient la responsabilité pénale et, partant, quel quantum de peine appliquer ? Les motifs visent l'article 56 du Code pénal, en vertu duquel les circonstances modificatives sont prises en compte pour fixer la peine.
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Les modalités d'exécution. Une peine d'arrêt nocturne peut-elle être assortie d'un sursis d'exécution au sens des articles 61 et suivants du Code pénal, et quelles conséquences accessoires (privation du permis, amende, dépens, communications) en découlent-elles ?
Solution et dispositif
Le juge a déclaré M. Gálvez responsable d'un délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l. Il a prononcé les sanctions suivantes.
Le dispositif, traduit du catalan par nos soins, se lit comme suit :
« Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de Gálvez.
Deuxième.- Condamner Gálvez, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, la circonstance aggravante de récidive étant retenue, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension d'exécution de la condamnation de DEUX (2) ANS, à SEPT (7) MOIS DE PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE, et à une peine d'AMENDE de TROIS CENTS (300) EUROS.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-3719/25 de data 26 de juny de 2025, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Gálvez, major d'edat, nascut el 1 de setembre de 1984 a Andorra la Vella, fill de Salcedo i Cepeda, de nacionalitat andorrana, i resident al Principat.
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data d'avui vers les 17.19 hores s'ha procedit a controlar a l'alçada de d'Avinguda del Pessebre 76, d'Escaldes Engordany, un vehicle ORG_1 Stilo 1.9 JTD matrícula andorrana XXXX, quin conductor circulava sense cinturó, essent en Gálvez Gálvez.
Durant el control en Gálvez Gálvez mostrava clars símptomes de trobar-se sota els efectes de les begudes alcohòliques, motiu pel qual s'ha procedit a efectuar una prova d'acloholèmia amb l'etilotest de precisió de la marca ORG_0, donant un resultat positiu de 1.17 g/l sang.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals no consten antecedents penals envers Gálvez.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.