I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 13 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 532/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:532)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 13 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 532/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:532) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral, la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète.

Faits et procédure

La présente décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 juillet 2025 par le Batlle de garde, à Andorra la Vella, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours n° 376/2025). Elle a été signée par le magistrat Manuel Santolària Besolí.

Les faits, tels que retenus par le texte, sont les suivants. Le 27 février 2025, la ministre de la Justice et de l'Intérieur a autorisé un contrôle préventif d'alcoolémie. Le 13 juillet, le conducteur d'un véhicule immatriculé en France a été arrêté sur la Carretera General 3, au croisement de Sispony (La Massana), à 3 h 40. M. Peña, ressortissant français, majeur, non résident au Principat, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique. À 3 h 42, un éthylotest de précision (appareil de la marque ORG_1, modèle 7510) a donné un résultat positif de 2,37 g d'alcool par litre de sang. La consultation du Registre des antécédents pénaux n'a révélé aucun antécédent à son égard.

Une consultation préalable a été menée auprès du ministère public et de l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise ni la position exprimée par le ministère public, ni les observations éventuelles de la défense (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève une double question.

La première est qualificative : un conducteur dont le taux d'alcoolémie dépasse 0,8 g par litre de sang commet-il le délit mineur de conduite de véhicule automobile sous l'empire de l'alcool, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005 qualifiée) ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « les faits […] sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang », et que les éléments recueillis sont suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.

La seconde est procédurale et relative au choix de la voie : l'affaire peut-elle être tranchée par la voie de l'ordonnance pénale, prévue par les dispositions de l'article 163 et suivants du Code de procédure pénale, et selon quelles modalités de sanction ? Le magistrat statue sur ce fondement, « compte tenu des dispositions de l'article 163 et concordantes du Code de proc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 13 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 532/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-4045/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Peña major d'edat, nascut el dia 18 de gener del 2001 a Albi, França, fill d'Herrera i de Yuste, de nacionalitat francesa, amb permís de conduir número 19AH56388 i no resident al Principat d'Andorra. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 13 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.