I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 535/2025 (Batllia d'Andorre la Vella, 19 juillet 2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorre la Vella, 19 juillet 2025, ROJ OTBAT 535/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:535) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les références ROJ et ECLI ont été relevées dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale rendue le 19 juillet 2025, le batlle Sergi Costa Gonçalves, en fonctions de garde, a statué sur le cas de M. Manzano, de nationalité andorrane et résidant dans la Principauté. L'affaire est enregistrée sous le numéro de recours 382/2025. Le type de résolution est qualifié d'« ordonnance » (ordenança) et le titre retenu est : « Condamnation de l'accusé pour conduite illégale sans permis de conduire ».

Les faits, tels que rapportés par le rapport du Service de police n° J-4123/25 du 18 juillet 2025, sont les suivants. Des agents circulant sur la CG2, à hauteur du rond-point du Funicamp d'Encamp, ont reconnu M. Manzano au volant d'un véhicule de type 4x4 en direction de Canillo. Ayant connaissance d'un retrait du permis de conduire, les agents ont effectué un demi-tour et ont contrôlé le véhicule vers 20 heures, à l'entrée de Canillo.

La vérification des fichiers a révélé que l'intéressé faisait l'objet d'une peine de privation du permis de conduire de six mois, prononcée par ordonnance pénale du 27 avril 2025. Une autorisation de conduire avait été accordée à compter du 30 mai 2025, limitée à l'exercice de son activité professionnelle, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 19 h. Or le contrôle a eu lieu en dehors de cette plage horaire.

Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables, qui ne sont pas computables au titre de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision n'indique pas de détail sur les éventuelles observations formulées à cette occasion (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Manzano, nascut el 04/12/1986, de nacionalitat andorrana i resident al Principat d'Andorra. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 19 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 535/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-4123/25 de data 18 de juliol del 2025 n'apareix que en la mateixa data vers les 19:55 hores, mentre agents del Servei de Policia circulaven per la CG2, a l'alçada de la rotonda del Funicamp d'Encamp, han reconegut a Manzano, mentre conduia el vehicle tipus turisme 4x4 de la marca ORG_0, model Rav 4, de color verd metal i matricula (AND) XXXX vers Canillo. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.