jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 19 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 535/2025
Résumé
# OTBAT 535/2025 (Batllia d'Andorre la Vella, 19 juillet 2025) > Décision commentée : Batllia d'Andorre la Vella, 19 juillet 2025, ROJ OTBAT 535/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:535) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les références ROJ et ECLI ont été relevées dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Par une ordonnance pénale rendue le 19 juillet 2025, le batlle Sergi Costa Gonçalves, en fonctions de garde, a statué sur le cas de M. Manzano, de nationalité andorrane et résidant dans la Principauté. L'affaire est enregistrée sous le numéro de recours 382/2025. Le type de résolution est qualifié d'« ordonnance » (*ordenança*) et le titre retenu est : « Condamnation de l'accusé pour conduite illégale sans permis de conduire ». Les faits, tels que rapportés par le rapport du Service de police n° J-4123/25 du 18 juillet 2025, sont les suivants. Des agents circulant sur la CG2, à hauteur du rond-point du Funicamp d'Encamp, ont reconnu M. Manzano au volant d'un véhicule de type 4x4 en direction de Canillo. Ayant connaissance d'un retrait du permis de conduire, les agents ont effectué un demi-tour et ont contrôlé le véhicule vers 20 heures, à l'entrée de Canillo. La vérification des fichiers a révélé que l'intéressé faisait l'objet d'une peine de privation du permis de conduire de six mois, prononcée par ordonnance pénale du 27 avril 2025. Une autorisation de conduire avait été accordée à compter du 30 mai 2025, limitée à l'exercice de son activité professionnelle, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 19 h. Or le contrôle a eu lieu en dehors de cette plage horaire. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables, qui ne sont pas computables au titre de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision n'indique pas de détail sur les éventuelles observations formulées à cette occasion (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite,
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