I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 537/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:537) (Lire sur source officielle)

Juridiction andorrane, — (OTBAT 537/2025)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 19 juillet 2025, recours n° 384/2025, rapporteur Sergi Costa Gonçalves (ROJ : OTBAT 537/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:537). Référence canonique complète : non précisée dans la décision au-delà des éléments ci-dessus.

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie en matière pénale et statuant par voie d'« ordenança penal » (ordonnance pénale). Elle est rendue par le batlle Sergi Costa Gonçalves, selon les mentions de l'en-tête et des métadonnées (type de résolution : ordonnance ; titre : « Délit mineur de désobéissance à l'autorité et expulsion d'un touriste non résident »).

Les faits, tels que rapportés dans le « Resultant » (constatations), sont les suivants. Le 18 juillet 2025, le Service de police a établi un rapport (n° J-4125-25) selon lequel M. Coll, de nationalité albanaise et touriste non résident, a été contrôlé sur le territoire andorran alors qu'une ordonnance d'expulsion de trois ans, prise le 23 août 2024 par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, était active. Cette mesure a été publiée au BOPA le 16 octobre 2024, notifiée le 4 novembre 2024, et couvre la période du 29 octobre 2024 au 29 octobre 2027. Le second constat indique que le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure de l'intéressé.

La procédure a donné lieu à une détention de l'intéressé, dont la décision ordonne la levée.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions :

1. Qualification pénale : le fait, pour un étranger non résident, de se trouver sur le territoire malgré une ordonnance d'expulsion active constitue-t-il le délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu par l'article 397 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification (« I Considerant ») en relevant que les éléments d'enquête suffisent à tenir l'intéressé pour pénalement responsable.

2. Choix de la sanction : la peine d'arrêts domiciliaires fermes peut-elle être substituée par une expulsion du Principat pour une durée de sept ans ? Le juge applique cette substitution sans en exposer le fondement détaillé dans le corps de la décision, qui se borne à viser « les dispositions de l'article 163, 65.3 et concordants du Code de procédure pénale » et « les circonstances concurrentes en l'espèce ».

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, a la data i hora al marge referenciada. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 19 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 537/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Coll, nascut el 19/12/1979 a Albània, fill de Campillo i Agullo, de nacionalitat albanesa i turista no resident al Principat d'Andorra. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.