I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 539/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:539)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en la personne du Batlle Sergi Costa Gonçalves, et prend la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal). Elle intervient dans le cadre d'une procédure de garde (dossier n° 0000385/2025), ouverte à la suite d'une intervention des services de police au domicile d'un couple, dans la nuit du 19 au 20 juillet 2025 (vers 1 h 43 selon le rapport).

Selon les constatations policières rapportées dans la décision, une voisine avait signalé qu'une jeune femme demandait de l'aide. À l'arrivée des agents, Durán se trouvait dans le couloir, en état de nervosité, en pleurs et avec des difficultés d'élocution. Le compagnon de la victime présumée, qui se trouvait au fond du couloir, a déclaré n'avoir pas assisté aux faits. Le prévenu Pulido est arrivé ultérieurement au domicile. Les deux protagonistes ont déclaré être compagnons et convivants, et ont reconnu une dispute violente, avec cris, insultes et agressions.

La décision retrace une chronologie de la journée : appels téléphoniques répétés l'après-midi, discussion au travail, départ de Durán vers 20 h 00, retour vers minuit, puis nouvelle altercation. Dans ce cadre, Pulido aurait insulté Durán à plusieurs reprises, aurait lancé un protège-dents qui l'a atteinte au front, l'aurait fait tomber du lit, l'aurait traînée jusqu'à la porte d'entrée dans l'intention de la faire sortir de force, et aurait proféré des menaces. Les lésions constatées sont qualifiées par le médecin légiste :

• pour Durán : plusieurs érythèmes et érosions, relevant d'une primo-assistance sans traitement nécessaire ;
• pour Pulido : un hématome, ne nécessitant ni assistance ni traitement médical.

Les antécédents pénaux des deux parties sont vierges. Aucune plainte n'a été déposée et aucune mesure d'éloignement n'a été sollicitée. Le juge indique avoir procédé, par diligence du jour, à la consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Question de droit

Le juge devait résoudre trois questions.

1. La qualification pénale. Les faits reprochés à Pulido doivent-ils être qualifiés de violence de genre exercée par un conjoint ou une relation affective similaire (art. 114 bis.2 du Code pénal), de lésions dolosives avec arme ou moyen dangereux (art. 115.2), et de menaces légères (art. 478.2) ? Ceux reprochés à Durán relèvent-ils de mauvais traitements dans le cadre domestique (art. 114.1) et de lésions dolosives constitutives d'une contravention (art. 476.2) ?

2. La détermination de la peine. Quelles peines infliger, en l'absence de circonstances modificatives, selon les règles de l'article 56 du Code pénal et les dispositions relatives à la suspension de peine (art. 62 et s.) ?

3. La responsabilité civile. Comment traiter la responsabilité civile ex delicto (art. 90 et s. du Code pénal, art. 163 et 238 du Code de procédure pénale) lorsque le montant des préjudices n'est pas établi

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 20 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 539/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 20 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.