jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 21 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 540/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 21 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 540/2025) > **Décision commentée :** Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 21 juillet 2025, ROJ : OTBAT 540/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:540 (recours n° 387/2025 ; procédure de garde n° 0000385/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte.* ## Faits et procédure Selon le rapport du Service de police n° J-4130-25, les agents furent requis vers 3 heures du matin par M. Jover, qui signalait des difficultés avec sa compagne, Mme Peña. À leur arrivée, vers 3 h 05, les policiers entendirent une vive altercation au sein du couple. Il ressort des actes que, au cours de cette discussion, Mme Peña aurait mordu fortement M. Jover au bras droit. La victime a présenté une plaie de morsure humaine, nécessitant des soins immédiats (nettoyage, pommade antibiotique, antibiotiques et anti-inflammatoires) ainsi qu'un suivi médical destiné à écarter toute complication infectieuse. M. Jover n'a pas souhaité déposer plainte ni solliciter de mesure d'éloignement. Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable. Le juge (Batlle) relève avoir procédé à la consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est qualifiée d'*ordenança penal* (ordonnance pénale), rendue dans le cadre de la procédure de garde. Le texte ne précise ni la durée de la garde à vue, ni les modalités exactes de la mesure de détention governative ayant précédé la décision, ni la nature des témoignages policiers au-delà de leur mention dans le rapport. ## Question de droit La décision soulève, au fond, deux questions : 1. **Qualification pénale** : les faits de morsure infligée par une partenaire à son compagnon, causant une lésion nécessitant un traitement médical, relèvent-ils du délit maje
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