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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 542/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:542) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 22 juillet 2025, ROJ OTBAT 542/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:542) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations sont données en traduction française.* ## Faits et procédure Le 21 juillet 2025, vers 18 h 53, une patrouille de la police andorrane, à bord d'un véhicule officiel, constate dans la rue Catalunya de la Vila del Pas de la Casa le comportement « nerveux » d'un individu, identifié comme M. Ruiz, de nationalité française, né en 1998, turiste non résident de la Principauté. Lors d'un contrôle, les agents procèdent à une palpation de sécurité et découvrent, entre les cuisses de l'intéressé, une pochette en tissu contenant deux petits récipients. Selon le rapport de police (service n° J-4198-25), l'intéressé indique qu'il s'agit de haschich et de cocaïne destinés à son propre usage. Les produits saisis sont, d'une part, 0,3 gramme d'une substance positive au réactif de la cocaïne et, d'autre part, 0,7 gramme de haschich. Ils sont placés sous scellés (sacs n° PP098540, PP098539, PP09854 et PP098544). Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde est intervenue, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue par le Batlle (juge unique) Sergi Costa Gonçalves. Le texte ne précise pas la date exacte de l'interpellation au regard de la détention (« detenció governativa »), ni la durée de celle-ci. Le
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Art. 165, Codi de procediment penal —
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 70 i 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 389/2025 — Décision commentée
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