I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 543/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:543)

Faits et procédure

Le 22 juillet 2025, vers 16 heures, des agents effectuant un contrôle documentaire au point frontalier du Riu Runer, à l'entrée de la Principauté, contrôlent un autocar de ligne régulière Barcelone-Andorre. Deux passagers, Mme Canales et M. Cañete, de nationalité espagnole et déclarés « turistes no residents », sont retenus en raison d'une attitude jugée nervieuse et d'un débit de parole accéléré. Après qu'ils ont été invités à descendre du véhicule et informés de la législation andorrane en matière de stupéfiants, M. Cañete remet spontanément une petite quantité de substance, déclarant qu'elle est destinée à sa consommation personnelle.

Un chien de détection, appelé à marquer l'autocar, les bagages puis les personnes, signale la poche droite du pantalon de M. Cañete, qui remet un sachet contenant une poudre blanchâtre, ainsi que Mme Canales. Dans les effets de cette dernière, le chien signale notamment un porte-monnaie contenant un emballage de poudre et un sachet plastique renfermant une pastille rose.

Les analyses réactives donnent les résultats suivants :

• M. Cañete : 0,3 gramme de poudre, positive à l'amphétamine/métamphétamine ;
• Mme Canales : 1,60 gramme de poudre, positive à l'amphétamine/métamphétamine, et 0,5 gramme de pastille, positive à l'ecstasy.

Les consultations du casier judiciaire ne révèlent aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde est menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet au batlle de statuer par décision écrite, sans audience, les faits paraissant établis et la qualification n'appelant pas de débat contradictoire. La décision est rendue par le batlle Sergi Costa Gonçalves, sous le numéro d'instruction 0000389/2025.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. La qualification : les faits relèvent-ils du délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation propre prévu à l'article 284.1 du Code pénal (CP), et non d'une infraction plus grave ?
2. La responsabilité et la sanction : quelle peine appliquer à chacun des prévenus, en l'absence de circonstances modificatives et de antécédents ?
3. Les mesures accessoires : quel sort réserver aux frais de procédure, aux produits saisis, aux biens intervenus (visés par les articles 70, 177 et 286 CP et CPP) et à l'inscription au casier

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 23 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 543/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.