jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 23 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 543/2025
Résumé
# OTBAT 543/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:543) > Décision commentée : OTBAT 543/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale (ordenança penal) du 23 juillet 2025, recours n° 390/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:543) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 22 juillet 2025, vers 16 heures, des agents effectuant un contrôle documentaire au point frontalier du Riu Runer, à l'entrée de la Principauté, contrôlent un autocar de ligne régulière Barcelone-Andorre. Deux passagers, Mme Canales et M. Cañete, de nationalité espagnole et déclarés « turistes no residents », sont retenus en raison d'une attitude jugée nervieuse et d'un débit de parole accéléré. Après qu'ils ont été invités à descendre du véhicule et informés de la législation andorrane en matière de stupéfiants, M. Cañete remet spontanément une petite quantité de substance, déclarant qu'elle est destinée à sa consommation personnelle. Un chien de détection, appelé à marquer l'autocar, les bagages puis les personnes, signale la poche droite du pantalon de M. Cañete, qui remet un sachet contenant une poudre blanchâtre, ainsi que Mme Canales. Dans les effets de cette dernière, le chien signale notamment un porte-monnaie contenant un emballage de poudre et un sachet plastique renfermant une pastille rose. Les analyses réactives donnent les résultats suivants : - **M. Cañete** : 0,3 gramme de poudre, positive à l'amphétamine/métamphétamine ; - **Mme Canales** : 1,60 gramme de poudre, positive à l'amphétamine/métamphétamine, et 0,5 gramme de pastille, positive à l'ecstasy. Les consultations du casier judiciaire ne révèlent aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocate de garde est menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet au batlle de statuer par décision écrite, sans audience, les faits paraissant établis et la qualification n'appelant pas de débat contradictoire. La décision est rendue par le batlle Sergi Costa Gonçalves, sous le numéro d'instruction 0000389/2025. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification** : les faits relèvent-ils du délit mineur d'introduction de drogue toxique pour consommation propre prévu à l'article 284.1 du Code pénal (CP), et non d'une infraction plus grave ? 2. **La responsabilité et la sanction** : quelle peine appliquer à chacun des prévenus, en l'absence de circonstances modificatives et de antécédents ? 3. **Les mesures accessoires** : quel sort réserver aux frais de procédure, aux produits saisis, aux biens intervenus (visés par les articles 70, 177 et 286 CP et CPP) et à l'inscription au casier
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