Juridiction andorrane, — (OTBAT 547/2025)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance pénale rendue le 25 juillet 2025 par le batlle d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde (en funcions de guàrdia), dans le cadre du dossier de garde (recours n° 394/2025). Elle est rédigée en catalan.

Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Vers 2 h 40 du matin, un véhicule utilitaire de marque Master, immatriculé en France, est contrôlé sur la Carretera General II, dans le secteur de Soldeu, à hauteur de l'immeuble Fontargent de la localité de Canillo. Sa conductrice, Mme Badía, née en 1996 à Albi (France), de nationalité française et non résidente au Principat d'Andorre, présente des signes d'imprégnation alcoolique : yeux brillants, haleine alcoolisée intense, élocution pâteuse et répétitive. Elle se soumet volontairement à un éthylotest qui révèle, à 2 h 44, un taux de 1,52 gramme d'alcool par litre de sang. Une troisième personne se trouve sur le siège passager. Le registre des antécédents pénaux révèle que l'intéressée a déjà fait l'objet de condamnations (la décision ne précise ni leur nature ni leur date).

Sur le plan procédural, la personne a été placée en détention gouvernementale (detenció governativa) puis mise à disposition de l'autorité judiciaire. Le juge de garde a procédé à la consultation préalable du ministère public et de la représentation de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, ce qui a conduit au traitement de l'affaire par voie d'ordonnance pénale.

Question de droit

Le litige pose deux questions, l'une de qualification, l'autre de sanction.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si les faits constituent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005). Le juge retient que les éléments recueillis sont suffisants pour tenir la prévenue pour pénalement responsable en qualité d'auteur, et qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'est caractérisée.

En second lieu, la question porte sur le choix et la mesure de la peine. Le juge vise l'article 56 du Code pénal et les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, en relation avec « les circonstances concurrentes » de l'espèce. La décision ne développe toutefois pas le raisonnement ayant conduit à retenir la combinaison de peines prononcée (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le juge déclare la prévenue coupable et prononce les mesures suivantes. Le dispositif, traduit du catalan par nos soins, se lit comme suit :