jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 25 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 548/2025
Résumé
# OTBAT 548/2025 (Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 25 juillet 2025) > Décision commentée : OTBAT 548/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:548) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée ici par son numéro ROJ (OTBAT 548/2025) et son ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. Le 25 juillet 2025, vers 4 h 23, Mme M., de nationalité roumaine et résidente en Principauté, conduisant un véhicule immatriculé en Andorre, heurte plusieurs véhicules stationnés à Escaldes-Engordany, au lieu-dit FEDA, sur la CG-II. Après l'impact, elle immobilise son véhicule quelques mètres plus loin, quitte le véhicule et s'éloigne des lieux. Les véhicules endommagés et un élément de carrosserie bleue sont relevés sur place. Un témoin, M. Nuñez, déclare avoir vu la conductrice sortir du véhicule accidenté, réaliser des « zigzags », puis appeler la centrale de police. Son époux la rejoint et ils quittent les lieux ensemble. À 4 h 53, la police la localise à son domicile et procède à un contrôle d'alcoolémie qui révèle un taux de 1,47 g/L de sang. Le dossier mentionne en outre son casier judiciaire, dont l'existence est constatée sans que son contenu soit détaillé. La personne est placée en garde à vue (détention gouvernementale), puis une consultation préalable est menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le batlle, en fonctions de garde, rend une ordonnance pénale (*Ordenança penal*), procédure simplifiée permettant de statuer sans audience. ## Question de droit La décision soulève essentiellement trois questions : 1. **Qualification** : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/L de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal (
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