I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 550/2025 : ordonnance pénale de la Batllia d'Andorra-la-Vieille du 26 juillet 2025

Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 550/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:550) (Lire sur source officielle)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées de Korpus est incomplète. La référence ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Les faits sont brefs. Le 26 juillet 2025, vers 3 h 35, un conducteur, identifié sous le nom de Toll, né en 1989 au Brésil et résident en Principauté, est contrôlé au volant d'un véhicule Toyota immatriculé en Andorre, lors d'un contrôle préventif d'alcoolémie installé sur le rond-point de Prada Casadet, avenue de Tarragone, à Andorre-la-Vieille. Les agents relèvent des symptômes d'imprégnation alcoolique. Le test effectué à 3 h 41 indique un taux de 1,96 g/l.

Le rapport du Service de police, référencé J-4263-25, constitue le fondement factuel de la poursuite. Le casier judiciaire consulté ne comporte aucune mention défavorable.

La décision est une « ordenança penal » (ordonnance pénale), rendue sous le numéro 000333/2025 dans le cadre d'une procédure d'instruction dont le numéro est masqué dans le texte (« XXXX »). Elle émane du batlle Eduard Canut Quimesó. Le texte mentionne une consultation préalable, au sens de l'article 164 du Code de procédure pénale, menée avec le ministère public et l'avocat de garde. Le numéro de recours figurant dans les métadonnées (399/2025) n'est pas repris dans le corps de la décision.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent sur la page source n'a pas été retenu comme source juridique. Il mentionne notamment une « detenció preventiva » et une « multa » sans précision supplémentaire, qui ne figurent pas dans le dispositif.

Question de droit

La décision soulève deux questions, l'une de qualification, l'autre de sanction.

Qualification. Il s'agit de déterminer si les faits constituent le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Le juge retient cette qualification, sans discussion, au regard du résultat de l'éthylomètre et des symptômes relevés par les agents. Les « fonaments de dret » I et II se bornent à constater que ces faits sont constitutifs de l'infraction et qu'il existe des éléments suffisants pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.

Sanction. La seconde question porte sur la fixation de la peine dans le cadre de l'ordonnance pénale. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (considérant II), fixe la peine selon l'article 56 du Code pénal, se réfère aux articles 61 et suivants relatifs à la suspension de la peine (considérant III), puis vise l'article 163 du Code de procédure pénale ainsi que les « circonstances concurrentes » de l'espèce (considérant IV).

La décision ne motive pas en détail le choix de la peine ni les critères retenus pour la quotité. Elle n'expose pas non plus les conditions précises de l'« arrest nocturn cond

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Toll nascut el 03/07/1989 a BRASIL, fill de Cepeda i Tejada, i de nacionalitat Brasil, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 26 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 550/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-4263-25 de data 26 de juliol del 2025 n'apareix que Toll el dia 26 de juliol de 2025 vers les 3,35 hores ha estat controlat pels agents del Servei de Policia en el marc del control preventiu d'alcoholèmia ubicat a la rotonda de Prada Casadet de l'Avinguda Tarragona de la vila d'Andorra la Vella conduint el vehicle marca TOYOTA matricula andorrana XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.