jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 20 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 254/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 254/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 254/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:254) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 20 octobre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la présidence de la Batlle Mme Maria Àngels Moreno Aguirre (n° de dossier d'instruction : « XXXX » dans le texte ; numéro de l'ordonnance : 000052/2025 ; recours : 4000152/2025). Les faits remontent au 1er août 2022, pendant les fêtes majeures de Sant Julià de Lòria. Une rixe oppose plusieurs jeunes hommes à la victime, qui subit des coups répétés et des lésions diverses, dont une fracture nasale causée par un coup de poing. Selon le rapport de police du 14 décembre 2022, la victime a ensuite été entendue, et elle a ratifié sa plainte et désigné plusieurs agresseurs possibles, dont le prévenu, M. M. Le texte précise que l'auteur du coup de poing serait un autre individu, prénommé Martin, avant que le rapport du ministère public du 31 octobre 2024 n'identifie le prévenu comme auteur du coup de poing au nez, en retenant des « éléments suffisants ». Le rapport médico-légal décrit un traumatisme nasal, une contusion du globe oculaire et des tissus orbitaires, une fracture de la paroi palatine avec atteinte de l'émail dentaire, ainsi que des douleurs dorsales. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. Le ministère public a été saisi, et une consultation préalable, prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde. Le ministère public n'a pas engagé l'action pénale contre trois autres personnes mises en cause, faute d'indices suffisants. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **La qualification pénale.** Les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 113.2 du Code pénal, et la participation du prévenu est-elle établie à l'issue de la procédure d'ordonnance pénale
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