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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 198/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, 19 septembre 2025) > Décision commentée : OTBAT 198/2025 (ROJ : OTBAT 198/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:198) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*, numéro 000040/2025) rendue le 19 septembre 2025 par la Batlle (juge unique) Maria Àngels Moreno Aguirre, siégeant à la Batllia d'Andorra la Vella, dans le cadre d'un dossier d'instruction dont le numéro est masqué dans le texte (« XXXX »). Le prévenu, identifié seulement par son nom de famille, Castillo, de nationalité andorrane et résident sur le territoire de la Principauté, est poursuivi à la suite d'une dénonciation déposée par son ancienne compagne, Águila. Selon le rapport de police n° J-4003/23 (daté du 19 septembre 2023 dans le texte), la plaignante a dénoncé, en juin 2023, des propos menaçants et méprisants tenus par son ex-compagnon, père de leur fille commune, après un changement d'attitude de celui-ci à son égard. Elle rapporte notamment des propos du type « no te pego porque eres mujer » et une menace formulée en ces termes : « tu no sabes lo que te haría si me quitaras a la nina ». Elle signale également une conduite automobile agressive en présence d'elle-même et de l'enfant, et sollicite une mesure conservatoire d'interdiction de contact. Le texte mentionne une querelle (*querella*) déposée le 5 avril 2024 contre le prévenu. Le 24 septembre 2025, l'avocate désignée de la plaignante a présenté un acte de désistement, par lequel celle-ci renonce à sa qualité d'accusatrice privée ainsi qu'à toute action en responsabilité civile découlant des infractions éventuellement commises. Le registre des antécédents judiciaires fait apparaître des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte au titre de la récidive. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat désigné a été effectuée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Il convient de relever une incohérence chronologique : l'ordonnance est datée du 19 septembre 2025, alors que le désistement qu'elle prend en compte est daté du 24 septembre 2025. Le texte ne permet pas de déterminer si cette date est erronée ou si la décision a été complétée ou modifiée postérieurement. Cette question n'est pas tranchée dans la décision. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner comme suit : 1. **Qualification pénale.** Les faits décrits constituent-ils une violence de genre de caractère psychologique (article 114.1 bis du Code pénal) et des menaces non conditionnelles d'un mal constitutif d'infraction (article 143.1 du même code) ? 2. **Sanction.** Quelle peine prononcer en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, et les conditions d'une suspension de la peine sont-elles réunies ? 3. **Responsabilité civile.** Le désistement de la victime, accompagné de la renonciation à toute action civile, prive-t-il la juridiction de tout pouvoir de statuer sur la réparation ? 4. **Frais.** Qui supporte les dépens de la procédure ? Le texte se borne, sur ces points, à des renvois aux dispositions applicables (articles 56, 61 et suivants, 90 et suivants du Code pénal ; articles 163 à 166 ter, 174 et 175 du CPP). Il ne développe pas d'argumentation doctrinale ni de discussion sur l'interprétation des qualifications retenues. ## Solution et dispositif Le juge retient la responsabilité pénale de Castillo, en qualité d'auteur, pour violence psychologique à l'égard de son ex-compagne et pour menaces. Il considère qu'aucune circonstance modificative n'est établie, que le temps écoulé depuis les faits, sans nouvel incident, et la renonciation de la victime sont pris en compte pour la fixation de la peine (considérant II). Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan. > « Premier. Condamner Castillo, né le 09/09/1993 à Andorra la Vella, fils de Palau i Pastor, de nationalité andorrane et résidant dans la Principauté d'Andorre, comme auteur responsable d'un délit mineur de violence de genre, qualifié et puni à l'article 114.1 bis du
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 4000406/2025 — Décision commentée
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