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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 271/2025 : ordonnance pénale du 10 novembre 2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000055/2025, 10 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 271/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:271) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le 11 septembre 2023, vers 7 heures, un quadricycle (marque Polaris Predator, immatriculé en Andorre) conduit par M. Marco Soriano, de nationalité portugaise et résidant en Principauté, a perdu le contrôle à la suite d'une accélération jugée excessive sur l'avenue Carlemany, à Escaldes-Engordany. Le véhicule a heurté un piquet lumineux situé sur le trottoir, ainsi qu'une piétonne, Mme Canals, qui a été projetée au sol. La chaussée était mouillée. Selon le rapport médical, la victime a subi une « contusió a l'àrea dorsal lumbar, pierna dcha » (contusion lombaire et de la jambe droite). La procédure a suivi plusieurs étapes : - **5 février 2024** : Mme Canals a demandé que le ministère public exerce en son nom l'action civile conjointement à l'action pénale. - **31 mai 2024** : la représentante légale de la Caixa Andorrana de Seguretat Social a désisté de sa réclamation, la victime devant être prochainement indemnisée. - **28 juin 2024** : Mme Canals a déclaré renoncer formellement à toute action civile ou pénale découlant de ces faits, ayant perçu une indemnisation de la compagnie d'assurance du véhicule, la société Castilla S.A. - **5 juin 2025** : le service de médecine légale a transmis le dossier, qui a été classé. Le véhicule était couvert par une police d'assurance souscrite auprès de la même compagnie. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables, non computables au titre de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat désigné a été réalisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), procédure simplifiée qui permet au juge (*Batlle*) de statuer, sans audience, sur l'action pénale et sur la responsabilité civile découlant de l'infraction. *Observation de méthode :* la fiche de métadonnées de la décision comporte un « résumé I.A. ». Ce résumé n'émane pas du juge et n'a pas été pris en compte pour l'analyse ci-après, qui s'appuie exclusivement sur le corps de l'ordonnance. ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes : 1. **La qualification pénale** : les faits constituent-ils le délit mineur de lésions par imprudence grave prévu à l'article 117.2 du Code pénal, et peut-on imputer ce délit à l'auteur au titre de la qualité d'
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 4000984/2025 — Décision commentée
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