I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 27 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 553/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 27 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 553/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:553) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, statuant par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal), sous la présidence du Batlle Eduard Canut Quimesó. Le numéro de procédure d'instruction est masqué dans le texte (« XXXX »). Le recours est référencé 402/2025.

Les faits, tels que rapportés par le rapport de police n° J-4268-25 du 27 juillet 2025, sont les suivants. Vers 00h44, dans le cadre d'un contrôle d'alcoolémie établi au carrer de la Unió à Andorre-la-Vieille, M. Mirò a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule immatriculé en Andorre. Les agents ont relevé des symptômes d'ivresse. Le test éthylométrique a donné un résultat de 1,08 g/l. L'intéressé s'étant déclaré en désaccord avec ce résultat, il a été conduit au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, où une prise de sang a été réalisée, révélant un taux de 1,50 g/l.

Le texte mentionne également un nom différent (« Galván ») dans le paragraphe relatif aux constatations policières. Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, le reste de la décision désignant l'intéressé comme M. Mirò. La décision ne la relève pas.

Le casier judiciaire comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte au titre de la récidive. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est rendue sous forme d'ordonnance pénale. Elle est indiquée comme ferme et exécutoire, sauf opposition formée à l'acte de notification.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. La qualification. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? Le texte qualifie les faits de la sorte sans développer le raisonnement. Il retient la responsabilité pénale de l'intéressé « en concept d'autor », sur le fondement des diligences effectuées.

2. La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives, comment fixer la peine selon l'article 56 du Code pénal, et dans quelle mesure les dispositions des articles 61 et suivants relatives à la suspension de la peine trouvent-elles application ?

3. Les suites procédurales. Quelles conséquences tirer de la détention administrative (« detenció governativa ») et de la procédure de l'ordonnance pénale, notamment au regard de l'article 163 CPP (dispositions relatives à la procédure), de l'article 165 (caractère ferme et exécut

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Miró nascut el 05/10/1994 a ANDORRA LA VELLA, fill de Catalá i Caro, i de nacionalitat Andorra, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 27 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 553/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-4268-25 de data 27 de juliol del 2025 n'apareix que Miró el dia 27 de juliol de 2025 vers les 00,44 hores en el marc del control d'alcoholèmia establert pel Servei de Policia al Carrer de la Unió d'Andorra la Vella, ha estat controlat conduint el vehicle marca ORG_0 matricula andorrana XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.