I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 27 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 554/2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 27 juillet 2025 (ROJ : OTBAT 554/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:554) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 27 juillet 2025, vers 1 h 35, un conducteur identifié sous le prénom de Bernat est contrôlé au volant d'un véhicule immatriculé en Andorre, lors d'un contrôle d'alcoolémie implanté à proximité du rond-point de Prada Casadet, avenue de Tarragone, à Andorra la Vella. Les agents constatent qu'une interdiction judiciaire de conduire les véhicules automobiles, active jusqu'au 27 août 2025, pèse sur l'intéressé. Celui-ci n'est autorisé à conduire qu'à des fins professionnelles, du lundi au vendredi, de 9 h à 13 h et de 15 h à 19 h. Le contrôle a lieu en dehors de ce créneau.

Le registre des antécédents pénaux comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte au titre de la récidive (« no computables a efectes de reincidència »).

La décision est une ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue par le batlle, juge unique, Eduard Canut Quimesó, sur le fondement d'un rapport du service de police (n° J-4266-25). Préalablement, une consultation a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le num

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Bernat nascut el 18/05/1965 a ANDORRA, fill de Suárez i Pina, i de nacionalitat Andorra, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 27 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 554/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-4266-25 de data 27 de juliol del 2025 n'apareix que Bernat el dia 27 de juliol de 2025 vers les 1,35 hores ha estat controlada conduint el vehicle marca ORG_0 matricula andorrana XXXX en el marc del control d'alcoholèmia ubicat a les proximitats de la rotonda de Prada Casadet de l'avinguda Tarragona de la vila d'Andorra la Vella. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.