Résumé éditorial

# OTBAT 555/2025 > Décision commentée : OTBAT 555/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:555) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 27 juillet 2025 par le batlle (juge unique) Eduard Canut Quimesó, siégeant à la Batllia d'Andorra la Vella, dans le cadre du recours numéroté 404/2025. Elle est classée en matière pénale et qualifiée d'« Ordenança » dans les métadonnées de la base. Les faits, tels que retenus, sont les suivants. Le 27 juillet 2025, vers 1 h 35, M. Barberá, de nationalité portugaise et résidant en Andorre, a été contrôlé lors d'un contrôle d'alcoolémie organisé à la rotonde de Prada Casdet, avenue de Tarragone, à Andorra la Vella. Il conduisait un véhicule immatriculé en Andorre. Les agents ont constaté qu'il était sous l'effet de boissons alcooliques et lui ont fait subir un éthylotest, dont le résultat est de 1,61 g/l. Le rapport de police est référencé J-4267-25. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte mentionne également une « detenció governativa » préalable, dont la levée est ordonnée par le premier chef du dispositif. Les circonstances précises de cette mesure ne sont pas détaillées dans la décision (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions, traitées de manière succincte par le juge. La première est d'ordre substantiel : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative et retient la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. La seconde est d'ordre pénal et procédural : quelle peine appliquer, et dans quelles conditions la prononcer ? Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, fixe la peine au regard de l'article 56 du Code pénal, puis se réfère aux articles 61 et suivants du même code pour le régime de la suspension de la peine. Il invoque par ailleurs les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale et les dispositions relatives à la communication des décisions (articles 165 et 166 ter). Le raisonnement de la décision est d'une grande concision. Il se borne à qualifier les faits et à renvoyer aux dispositions applicables, sans développer l'appréciation des circonstances concrètes ayant conduit au choix de la peine ni les conditions de la suspension. ## Solution et dispositif Le dispositif comporte cinq points. Le texte catalan est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle, la décision étant rédigée en catalan. Les termes de traduction sont donnés à titre indicatif. > « Premier. Lever la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Barberá. > > Deuxième. Déclarer M. Barberá coupable, en qualité d'auteur, du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, et le condamne à la peine de 1 mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la peine de 2 ans, à la privation du permis de conduire pour une durée de 11 mois et à une amende de 400 euros. > > Troisième. Condamner M. Barberá au paiement des dépens de la procédure. > > Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription, ainsi qu'au CSJA, conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale. > > Cinquième. Notifier la présente ordon

OTBAT ANDORRA, a 27 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 555/2025

OTBAT ANDORRA, a 27 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 555/2025

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)