I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 29 juillet 2025, ROJ OTBAT 557/2025

Décision commentée : OTBAT, 29 juillet 2025, ROJ OTBAT 557/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:557) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la décision est rendue en catalan. La traduction française des passages cités est de notre fait.

Faits et procédure

Le 29 juillet 2025, vers 15 h 55, M. Plana, ressortissant argentin et touriste non résident, est contrôlé à son entrée sur le territoire de la Principauté d'Andorre, à la frontière du Runer, à bord d'un autocar de ligne régulière Barcelone-Andorre. Les agents du Service de police l'informent de la réglementation andorrane en matière de stupéfiants. Il remet spontanément plusieurs emballages : un contenant une poudre blanchâtre et deux contenant de petits fragments brun-orangé. Une fouille, réalisée avec l'assistance d'un chien dressé à la détection de stupéfiants, ne révèle aucun autre produit illicite.

Au poste de police, un test au réactif IDENTA est positif à la cocaïne pour la poudre blanchâtre (poids brut de 0,9 gramme). Les fragments donnent un résultat positif à la MDMA, pour des poids bruts de 0,6 et 0,3 gramme. Les produits sont placés sous scellés, sous les numéros PP090074 à PP090079, avec les réactifs. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.

La procédure suit une voie simplifiée. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a lieu avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision prend la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par un seul Batlle (juge d'instance), M. Eduard Canut Quimesó, sous le numéro 000332/2025. Le dossier porte également la mention « Recurs 407/2025 » dans les métadonnées, sans que la décision précise la nature de ce recours (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. La qualification : les faits constituent-ils un délit mineur d'introduction de drogues toxiques pour consommation personnelle, au sens de l'article 284.1 du Code pénal ?
2. La détermination de la peine : quelle sanction retenir, en l'absence de circonstances modificatives, et dans quelles conditions la suspendre (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ?
3. Les mesures accessoires : quel sort réserver aux biens saisis (articles 70 et 286 du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Plana, nascut el 24/12/2001 a SAN MARTIN DE LOS ANDES, ARGENTINA, fill de Azorin i Raya, i de nacionalitat Argentina, i turista no resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 29 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 557/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-4377/25 de data 29 de juliol del 2025 n'apareix que Plana ha estat controlat el dia 29 de juliol de 2025 vers les 15:55 hores quan entrava al Principat d'Andorra per la Frontera del riu Runer en l'autobús de línia regular Barcelona -Andorra de la ORG_0, matrícula andorrana XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Sisè. Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.