jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 557/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 29 juillet 2025, ROJ OTBAT 557/2025 > Décision commentée : OTBAT, 29 juillet 2025, ROJ OTBAT 557/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:557) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la décision est rendue en catalan. La traduction française des passages cités est de notre fait.* ## Faits et procédure Le 29 juillet 2025, vers 15 h 55, M. Plana, ressortissant argentin et touriste non résident, est contrôlé à son entrée sur le territoire de la Principauté d'Andorre, à la frontière du Runer, à bord d'un autocar de ligne régulière Barcelone-Andorre. Les agents du Service de police l'informent de la réglementation andorrane en matière de stupéfiants. Il remet spontanément plusieurs emballages : un contenant une poudre blanchâtre et deux contenant de petits fragments brun-orangé. Une fouille, réalisée avec l'assistance d'un chien dressé à la détection de stupéfiants, ne révèle aucun autre produit illicite. Au poste de police, un test au réactif IDENTA est positif à la cocaïne pour la poudre blanchâtre (poids brut de 0,9 gramme). Les fragments donnent un résultat positif à la MDMA, pour des poids bruts de 0,6 et 0,3 gramme. Les produits sont placés sous scellés, sous les numéros PP090074 à PP090079, avec les réactifs. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La procédure suit une voie simplifiée. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a lieu avec le ministère public et l'avocat de garde. La décision prend la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale), rendue par un seul Batlle (juge d'instance), M. Eduard Canut Quimesó, sous le numéro 000332/2025. Le dossier porte également la mention « Recurs 407/2025 » dans les métadonnées, sans que la décision précise la nature de ce recours (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève trois questions : 1. **La qualification** : les faits constituent-ils un délit mineur d'introduction de drogues toxiques pour consommation personnelle, au sens de l'article 284.1 du Code pénal ? 2. **La détermination de la peine** : quelle sanction retenir, en l'absence de circonstances modificatives, et dans quelles conditions la suspendre (articles 56 et 61 et suivants du Code pénal) ? 3. **Les mesures accessoires** : quel sort réserver aux biens saisis (articles 70 et 286 du
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