I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 28 de febrer del 2025 (ROJ : OTBAT 409/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:409)

Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 28 février 2025, ROJ OTBAT 409/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:409) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente ordonnance pénale est rendue par la Batlle de guàrdia, juge de permanence, à la suite d'un rapport du Service de police n° J-1435-25 daté du 28 février 2025. Ce rapport a conduit à la présentation de la prévenue devant l'autorité judiciaire. Pour la lisibilité de la fiche, celle-ci est désignée ci-après comme « la prévenue » et la victime comme « la mineure ». L'ordonnance mentionne leurs noms complets, qui ne sont pas reproduits ici.

Selon les constatations policières, la prévenue, de nationalité hondurienne et née en 1991, aurait eu, les 26 et 27 février 2025, plusieurs altercations avec sa fille mineure, née en 2011, avec laquelle elle cohabite. Au cours de ces échanges, elle aurait frappé la mineure avec le chargeur d'un téléphone mobile. Les lésions constatées sont un hématome de 13 x 5 cm à la moitié supérieure de la face latérale du bras gauche et une ecchymose de 3 x 1,5 cm à la région scapulaire latérale supérieure de l'épaule gauche.

Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le texte ne précise ni la date exacte de la mise en garde à vue, ni les modalités de l'éventuelle contrainte exercée sur la prévenue (non précisé dans la décision).

Question

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-1435-25, de 28 de febrer de 2025, pel qual es posa a disposició judicial a Roda, nascuda el dia 12 d'abril de 1991, a Hondures, fill de Corbacho i Quesada, de nacionalitat hondurenya. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 28 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 409/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT De l'informe del Servei de Policia número J-1435-25, n'apareix que, Roda, els dies 26 i 27 de febrer de 2025, va discutir amb la seva filla menor Luís, nascuda el 09/04/2011, amb la qui conviu. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 février 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.