jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 28 de febrer del 2025 - ROJ: OTBAT 409/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 28 de febrer del 2025 (ROJ : OTBAT 409/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:409) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 28 février 2025, ROJ OTBAT 409/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:409) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente ordonnance pénale est rendue par la Batlle de guàrdia, juge de permanence, à la suite d'un rapport du Service de police n° J-1435-25 daté du 28 février 2025. Ce rapport a conduit à la présentation de la prévenue devant l'autorité judiciaire. Pour la lisibilité de la fiche, celle-ci est désignée ci-après comme « la prévenue » et la victime comme « la mineure ». L'ordonnance mentionne leurs noms complets, qui ne sont pas reproduits ici. Selon les constatations policières, la prévenue, de nationalité hondurienne et née en 1991, aurait eu, les 26 et 27 février 2025, plusieurs altercations avec sa fille mineure, née en 2011, avec laquelle elle cohabite. Au cours de ces échanges, elle aurait frappé la mineure avec le chargeur d'un téléphone mobile. Les lésions constatées sont un hématome de 13 x 5 cm à la moitié supérieure de la face latérale du bras gauche et une ecchymose de 3 x 1,5 cm à la région scapulaire latérale supérieure de l'épaule gauche. Le casier judiciaire de la prévenue ne comporte aucune mention défavorable. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne précise ni la date exacte de la mise en garde à vue, ni les modalités de l'éventuelle contrainte exercée sur la prévenue (non précisé dans la décision). ## Question
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