OTBAT 565/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 7 août 2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ OTBAT 565/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:565) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol, touriste de passage au Principat, est contrôlé le 7 août 2025 vers 15 h 30 à la frontière du Riu Runer, au volant d'un véhicule immatriculé en Espagne, en compagnie d'une autre occupante. Après avoir informé les occupants de la réglementation andorrane en matière de stupéfiants, les agents observent l'attitude nerveuse du conducteur. Celui-ci remet spontanément deux emballages contenant une poudre blanchâtre. Les tests réactifs se révèlent positifs à la cocaïne, pour des poids respectifs de 0,7 g et 0,8 g. Les pièces sont placées sous scellés (sacs PP090063 à PP090066).
La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable est menée auprès du ministère public et de l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
L'affaire est traitée par la voie de l'ordonnance pénale (« ordenança penal »), prononcée par la Batllia de Guàrdia (Pénal), à Andorre-la-Vieille, par le batlle Maria Àngels Moreno Aguirre (recours n° 417/2025). Le résumé automatique figurant dans la base indique que le condamné a accepté la décision sans opposition. Le texte de l'ordonnance confirme cette acceptation : lors de la notification, l'intéressé, assisté de son avocat et en présence du ministère public, déclare être d'accord avec le contenu de la décision et ne pas vouloir former opposition.
Question de droit
La décision soulève deux questions techniques.
La première porte sur la qualification pénale : les faits d'introduction, sur le territoire, de deux quantités minimes de cocaïne par une personne qui en a la possession pour sa consommation personnelle relèvent-ils du « délit mineur d'introduction de drogue toxique » prévu à l'article 284.1 du Code pénal (CP), et l'auteur doit-il être retenu comme auteur au sens des articles 20 et 21 CP ?
La seconde concerne le régime de la sanction : quelles peines peuvent être prononcées, dans le cadre d'une ordonnance pénale, à l'encontre d'un primo-délinquant pour un délit mineur de cette nature, et selon quelles modalités (arrêt domiciliaire assorti d'un sursis, amende, frais de justice, destruction des produits) ?
Le texte ne précise ni le contenu exact de l'article 284.1 CP, ni les seuils quantitatifs éventuellement retenus pour distinguer la consommation personnelle du trafic (non précisé dans la décision). Il ne détaille pas davantage la portée des articles 56 et 61 CP, visés sans être explicitement commentés.
Solution et dispositif
Le juge retient une qualification unique et des motifs très concis. Les faits sont qualifiés de délit mineur d'introduction de drogue toxique de type cocaïne, réprimé par l'article 284.1 CP. L'intéressé est déclaré auteur responsable au sens des articles 20 et 21 CP. Aucune circonstance modifiant la responsabilité pénale n'est relevée.
Le dispositif, dont la traduction fidèle en français figure ci-dessous, se décompose comme suit :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'égard d'Almansa. »
« Second. Condamner Almansa […] comme auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique de type cocaïne pour sa consommation personnelle, tel que qualifié et puni à l'article 284.1 du Code pénal, aucune circonstance modifiant la responsabilité pénale n'étant applicable, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT DOMICILIAIRE CONDITIONNEL
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data/hora al marge referenciada.
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE
VIST els presents autes enregistrats sota el número XXXX, seguits contra Almansa nascut el 12/08/1979 a Mataró, Barcelona, Espanya, de nacionalitat espanyola, fill de Raya i Castrillo, sent turista al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De l'informe del Cos de Policia número J-4554/25 se'n desprèn que, en data d'avui, vers les 15h30, els agents del Cos de Policia, efectuant serveis a la frontera del Riu Runer, aquests han controlat al vehicle de marca i model Peugeot 308 amb matrícula espanyola XXXX, identificant al conductor com en Almansa Almansa juntament amb una altra ocupant.
Una volta els agents informaren als ocupants del vehicle la normativa andorrana en matèria d'estupefaents, i una volta observaren l'actitud nerviosa d'Almansa Almansa, aquest lliurà voluntàriament dos embolcalls, contenint una pols blanquinosa en cadascun, la qual, desprès d'haver-se realitzat la prova amb els corresponents reactius, aquests han donat un resultat positiu en cocaïna, amb un pes de 0.7 i 0.8 grams respectivament.
Aquests embolcalls, així com els reactius referits, han restat introdüits a dins de les bosses precintades policials PP090065, PP090063, PP090064 i PP090066.