Résumé éditorial

# OTBAT 570/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:570) > Décision commentée : OTBAT 570/2025, Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale du 8 août 2025, recours n° 422/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ OTBAT 570/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:570). Le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») qui accompagne la décision n'émane pas du juge ; il n'a pas été utilisé comme source.* ## Faits et procédure Lors d'un contrôle routinier effectué par le Servei de Policia à la rotonde Corbacho de l'avenue de Tarragone, à Andorre-la-Vieille, un conducteur de nationalité argentine, désigné dans la décision par le seul nom de « Pérez », a présenté un permis de conduire dont les agents ont constaté l'altération. Les vérifications ont révélé deux modifications : la typographie, présentée comme manuscrite, et la durée de validité, mentionnée comme dix ans alors que la durée maximale est de cinq ans. Le prévenu a reconnu avoir fait altérer le document par une connaissance, afin de contourner des difficultés administratives rencontrées dans le cadre du renouvellement de son permis. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Le juge de garde a été saisi dans le cadre du dossier de garde n° XXXX, ouvert sur la base du rapport de police n° J-4558/25. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision a été rendue par le batlle en fonctions de garde, M. Joan Carles Moynat Rossell, sous la forme d'une « ordenança penal » (ordonnance pénale). ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, une double question. **Première question** : l'usage d'un permis de conduire altéré, présenté aux forces de l'ordre, relève-t-il de la qualification de délit majeur d'usage de document public inauthentique, prévue à l'article 435.2 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification en considérant que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte major d'ús de document públic inautèntic » (considérant I). **Seconde question** : quelles conséquences pénales et accessoires en tirer, notamment quant à la peine, aux frais de procédure et au sort du document ? Le juge relève l'absence de circonstance modificative de responsabilité (considérant II), prononce la confiscation sur le fondement de l'article 70 du Code pénal (considérant III), puis statue sur la peine. La décision ne développe pas de raisonnement doctrinal sur les éléments constitutifs de l'infraction (matérialité de l'altération, intention, caractère « public » du document). Elle se borne à affirm

OTBAT ANDORRA, a 08 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 570/2025

OTBAT ANDORRA, a 08 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 570/2025

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)