Le 9 août 2025, à 4 h 50, lors d'un contrôle routier de routine à la rotonde Josep Escaler d'Andorra la Vella, des agents du Service de police contrôlent le conducteur d'un véhicule Land Rover Evoque TD4, immatriculé en Andorre. Le conducteur, M. Macias, présente des symptômes d'imprégnation alcoolique, consignés dans un procès-verbal distinct. Un éthylotest de précision, réalisé à 4 h 55, donne un résultat positif de 1,15 g/l (unité rapportée dans la décision sous la forme « g/ls »).

Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), dans le cadre d'une procédure de garde, par le batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonctions de garde. Elle statue sur une infraction qualifiée de « délit mineur » (delicte menor) de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal).

Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page de la décision n'est pas un élément de la décision. Il ne peut donc servir de fondement à l'analyse, qui s'appuie exclusivement sur le texte de l'ordonnance.

Question de droit

La question posée à la juridiction était double.

En premier lieu, il fallait déterminer si les éléments recueillis (constat policier de symptômes, éthylotest positif à 1,15 g/l) étaient suffisants pour établir la responsabilité pénale de l'intéressé comme auteur du délit mineur de conduite sous l'empire de l'alcool. La décision répond par l'affirmative, en considérant que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire à la responsabilité pénale » de M. Macias en qualité d'auteur (Considérant I).

En second lieu, il s'agissait de fixer le régime de la sanction. Le juge devait déterminer la peine applicable en l'absence de circonstance modificative de responsabilité (Considérant II), et appréc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 09 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 572/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 09 août 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

ORDENANÇA PENAL

Andorra la Vella, a la data al marge indicada.

VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-4582/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut :

Macias

Data de naixement.- 12/12/1975

Lloc de naixement.- SANT JULIÀ DE LÓRIA

Noms dels pares.- Yuste, Benítez

Nacionalitat.- Andorra

Document d'identitat.- NÚM CENS núm. 032300W

Domicili.- Carretera de la Rabassa, 27, Casa 6

Telèfon.- 324626

Antecedents de fet

RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 04.50 hores, durant un control de carretera rutinari a la Carretera General 1, a l'Avinguda Tarragona, rotonda Josep Escaler d'Andorra la Vella, els agents del Servei de Policia han controlat al conductor del vehicle de la marca Land Rover model Evoque TD4, matricula andorrana XXXX, essent el Sr. Macias.

Seguidament els agents del Servei de Policia constataren que el conductor presentava símptomes de trobar-se sota els efectes de les begudes alcohòliques (veure diligència de simptomatologia). Practicada la prova d'alcoholèmia a les 04.55 hores amb l'aparell de precisió, el detingut ha donat un resultat positiu de 1.15 g/ls.

RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Macias no li consten antecedents penals.

RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.

Fonaments de dret

CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal. Que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Macias en concepte d'autor.

CONSIDERANT II. No concorre en la persona de Macias cap circumstancia modificativa de responsabilitat penal .

CONSIDERANT III. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;

L'Hble. Sr. Yuste Carles MOYNAT ROSSELL, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia

DECIDEIXO

DECIDEIXO

Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Macias.

Segon. Condemnar a Macias, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s i previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense que concorri cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió d'execució de la condemna de dos (2) anys, privació del permís de conduir per un termini de vuit (8) mesos, i una multa per import de 200 euros.

Tercer. Condemnar a Macias al pagament de les despeses processals causades.

Quart. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.

La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.

Així ho decideixo, mano i signo.

EL BATLLE

Signatura electrònica

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