I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT, Penal, 10 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 573/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:573)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 10 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 573/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:573) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Note méthodologique : la référence transmise à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Dans la nuit du 27 mars 2025, vers 2 h 25, les agents du Servei de Policia procèdent à un contrôle routier de routine avenue Bonaventura Armengol, à Andorra la Vella. Le conducteur du véhicule de marque ORG_0, modèle SH350, immatriculé en Andorre, est identifié comme M. Pombo, né le 26 mai 1983. Les agents constatent des symptômes compatibles avec une consommation d'alcool. Une épreuve d'alcoolémie est pratiquée à 2 h 28 au moyen d'un appareil de précision, dont le résultat est positif à 1,02 g/l.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision est une ordenança penal rendue par le batlle (juge unique) siégeant en fonctions de garde, M. Joan Carles Moynat Rossell, sous le numéro de recours 425/2025. Elle a été prononcée le 10 août 2025 par la Batllia d'Andorra la Vella. Le texte indique que la procédure a été ouverte à la suite du rapport de police n° J-4584/25 et que le détenu a été présenté à l'autorité judiciaire.

Le résumé généré automatiquement qui figure dans la base de données (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision ; il n'a pas été retenu comme source. Les mentions relatives au numéro de garde (« XXXX ») et à l'immatriculation sont occultées dans le texte source.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil réglementaire constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, tel que mentionné dans la décision et rattaché à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 ? Le juge retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ».

La seconde concerne le choix de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-4584/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial al detingut: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 10 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 573/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers les 02.25 hores, durant un control de carretera rutinari a l'Avinguda Bonaventura Armengol d'Andorra la Vella, els agents del Servei de Policia han controlat al conductor del vehicle de la marca ORG_0 model SH350, matricula andorrana XXXX, essent el Sr. Pombo. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 août 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.