jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 10 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 573/2025
Résumé
# OTBAT, Penal, 10 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 573/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:573) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 10 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 573/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:573) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure *Note méthodologique : la référence transmise à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* Dans la nuit du 27 mars 2025, vers 2 h 25, les agents du Servei de Policia procèdent à un contrôle routier de routine avenue Bonaventura Armengol, à Andorra la Vella. Le conducteur du véhicule de marque ORG_0, modèle SH350, immatriculé en Andorre, est identifié comme M. Pombo, né le 26 mai 1983. Les agents constatent des symptômes compatibles avec une consommation d'alcool. Une épreuve d'alcoolémie est pratiquée à 2 h 28 au moyen d'un appareil de précision, dont le résultat est positif à 1,02 g/l. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est une *ordenança penal* rendue par le batlle (juge unique) siégeant en fonctions de garde, M. Joan Carles Moynat Rossell, sous le numéro de recours 425/2025. Elle a été prononcée le 10 août 2025 par la Batllia d'Andorra la Vella. Le texte indique que la procédure a été ouverte à la suite du rapport de police n° J-4584/25 et que le détenu a été présenté à l'autorité judiciaire. Le résumé généré automatiquement qui figure dans la base de données (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision ; il n'a pas été retenu comme source. Les mentions relatives au numéro de garde (« XXXX ») et à l'immatriculation sont occultées dans le texte source. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. La première porte sur la qualification pénale des faits : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil réglementaire constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, tel que mentionné dans la décision et rattaché à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005 ? Le juge retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s ». La seconde concerne le choix de
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