jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 10 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 574/2025
Résumé
# OTBAT 574/2025, ordonnance pénale du 10 août 2025 > Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale, recours n° 426/2025, 10 août 2025, ROJ OTBAT 574/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:574 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un conducteur est contrôlé lors d'un contrôle routier de routine à La Massana, dans l'avenue Sant Antoni. Les agents du Service de police constatent chez lui des symptômes de consommation d'alcool. Un éthylotest de précision, effectué à 05 h 43, révèle un taux de 1,24 g/l. Le texte indique que le contrôle a eu lieu « à 05 h 33 », sans précision de la date. Le résumé automatique figurant dans la base mentionne le « 25 mars 2025 » comme date des faits. Le corps de l'ordonnance, en revanche, se borne à désigner le jour « d'aujourd'hui » (« en data d'avui ») et ne précise pas la date des faits. Il convient donc de tenir pour non précisée la date de l'infraction dans la décision elle-même. Le rapprochement entre le résumé et l'acte doit être vérifié sur la source officielle. Le prévenu, de nationalité andorrane, n'a pas d'antécédents judiciaires selon la consultation du registre pénal (« Resultant II »). Avant de statuer, le juge a procédé à la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde. La procédure s'inscrit dans le cadre d'une garde (« expedient de guàrdia »), la personne ayant été placée à la disposition judiciaire à la suite d'une détention gouvernementale. *Remarque méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La présente fiche retient
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