OTBAT, Penal, 11 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 576/2025)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siège de la Batllia, et porte le numéro de recours 428/2025. Elle est rendue par le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, en fonctions de garde, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Le texte n'indique pas la juridiction d'appel éventuelle, ni la date exacte de notification (non précisé dans la décision).

Les faits, tels que résumés dans les antécédents, sont les suivants. Vers 00h10, des agents du Service de police contrôlent, à la frontière du Riu Runer, les occupants d'un autocar de ligne régulière en provenance de Barcelone. Deux passagers sont relevés comme nerveux. Informé de la législation sur les stupéfiants, l'intéressé, M. Cano, déclare être possesseur de cocaïne. Un chien dressé à la détection de stupéfiants est alors engagé et signale son sac à dos. À l'intérieur est découvert un emballage contenant une poudre blanche, qui réagit positivement au réactif IDENTA, pour un poids brut total de 0,3 gramme.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été réalisée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

Le texte mentionne une fois, à propos du contenu du sac, le nom « Ricart » au lieu de « Cano ». Cette divergence n'a pas d'incidence sur le dispositif, mais elle relève d'une erreur matérielle du texte qu'il convient de signaler.

Question de droit

La décision soulève une question de qualification et de sanction. Il s'agit de déterminer si la détention, en vue d'une introduction sur le territoire andorran, de 0,3 gramme de cocaïne constitue un délit mineur d'introduction de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelles mesures peuvent être prononcées selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.

Trois sous-questions accessoires apparaissent :

• l'absence de circonstance modificative de responsabilité pénale ;
• la confiscation et la destruction des pièces à conviction ;
• la mise en œuvre de l'inscription au casier judiciaire.

Le juge reconnaît que les diligences « sont suffisantes pour croire responsable pénalement » l'intéressé en qualité d'auteur (considérant I). Il retient l'absence de circonstance modificative (considérant II), puis applique les articles 70 et 286 du Code pénal, en lien avec l'article 177 du CPP, pour ordonner la destruction des substances (considérant III).

Solution et dispositif

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :