I. Faits, cadre procédural et contexte du litige
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 577/2025
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 577/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:577) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 12 août 2025 par le Batlle d'Andorra la Vella, siégeant en fonctions de garde, dans le cadre d'un dossier de garde (recours n° 429/2025). Elle concerne M. Manzanares, de nationalité marocaine, résidant en Andorre, déféré à la suite d'un rapport de police (n° J-4665/25).
Les faits retenus sont les suivants. Le jour même, vers 4 heures du matin, l'intéressé a tenté de pénétrer dans le logement de son épouse, Mme Tejera, en brisant la vitre de la chambre de leurs enfants. Deux voisins ont entendu les bruits, l'un d'eux l'ayant vu saigner.
Le contexte procédural est précisé. Par un Aute du 7 février 2025, rendu dans la cause civile n° 2000037/2024, le juge a attribué à l'épouse l'usage du domicile conjugal, ordonné la sortie de M. Manzanares dans un délai de 48 heures (notification personnelle le 12 février 2025) et prononcé une interdiction de s'approcher à moins de 200 mètres de ses trois enfants mineurs et de Mme Tejera.
Par une ordonnance pénale du 4 mars 2025, l'intéressé avait déjà été condamné pour violation de domicile avec violence (art. 194.2 du Code pénal) et désobéissance grave à l'autorité judiciaire (art. 397), avec la circonstance aggravante de récidive. La peine retenue était une peine unique de huit mois d'emprisonnement, assortie d'une obligation de suivre un programme de relations non violentes et d'une interdiction de contact avec Mme Tejera pendant quatre ans, avec un sursis d'exécution de quatre ans.
Les faits postérieurs sont également relevés. Le 8 août 2025, M. Manzanares est entré dans le logement, en contact avec son épouse et leurs enfants ; un rapport de police a été transmis à la procédure d'exécution (n° 1080042/2025). Le jour de la décision, il serait revenu au domicile et aurait insisté à l'interphone pour récupérer ses vêtements.
La décision mentionne l'accomplissement, préalablement à son prononcé, de la consultation prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale auprès du ministère public et de l'avocat de garde.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
« VIST el present expedient de guàrdia número XXXX incoat arran de l'informe del servei de policia número J-4665/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a Manzanares, nascut l'1 de gener de 1980 a Beni Chiker- Nador (Marroc), fill de Benitez i Porras i de nacionalitat marroquina, resident al Principat d'Andorra. »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 12 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 577/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
- Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
- Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
« RESULTANT I. Del citat informe se'n desprèn que aquesta matinada vers les 04:00 hores el Sr. Manzanares, ha intentat entrar a l'interior de la unitat immobiliària situada al carrer de l'Aigueta, núm. 23, 1er 2a, d'Andorra la Vella. Concretament, aquest ha trencat el vidre de l'habitació dels seus fills per accedir al seu interior. Dos veïns han escoltat els sorolls i un d'ells l'ha vist sagnant. »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
« Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
- Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
- Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
- Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 août 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge indicada.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX incoat arran de l'informe del servei de policia número J-4665/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a Manzanares, nascut l'1 de gener de 1980 a Beni Chiker- Nador (Marroc), fill de Benitez i Porras i de nacionalitat marroquina, resident al Principat d'Andorra.
Antecedents de fet
RESULTANT I. Del citat informe se'n desprèn que aquesta matinada vers les 04:00 hores el Sr. Manzanares, ha intentat entrar a l'interior de la unitat immobiliària situada al carrer de l'Aigueta, núm. 23, 1er 2a, d'Andorra la Vella. Concretament, aquest ha trencat el vidre de l'habitació dels seus fills per accedir al seu interior. Dos veïns han escoltat els sorolls i un d'ells l'ha vist sagnant.
El lloc es correspon al domicili on viu Tejera, esposa d'en Manzanares, on aquesta hi viu juntament amb els tres fills menors del matrimoni, de 5, 3 i 1 any d'edat. L'atribució de l'ús del domicili obeeix a l'Aute de data 7 de febrer de 2025, dictat en el marc de la causa civil 2000037/2024.
En aquesta resolució, altrament, es decreta la sortida del referit domicili d'en Manzanares, en el termini de 48 hores a comptar de la notificació de la resolució (aquesta notificació li fou efectuada, personalment, en data 12 de febrer de 2025), així com una ordre d'allunyament, que li prohibeix aproximar-se als seus tres fills i a na Tejera, a una distància de menys de dos-cents (200) metres, la qual impedeix acostar-s'hi en qualsevol lloc on es trobin i el seu domicili, entre altres.