jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 577/2025
Résumé
# OTBAT 577/2025 > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (OTBAT 577/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:577) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 12 août 2025 par le Batlle d'Andorra la Vella, siégeant en fonctions de garde, dans le cadre d'un dossier de garde (recours n° 429/2025). Elle concerne M. Manzanares, de nationalité marocaine, résidant en Andorre, déféré à la suite d'un rapport de police (n° J-4665/25). Les faits retenus sont les suivants. Le jour même, vers 4 heures du matin, l'intéressé a tenté de pénétrer dans le logement de son épouse, Mme Tejera, en brisant la vitre de la chambre de leurs enfants. Deux voisins ont entendu les bruits, l'un d'eux l'ayant vu saigner. Le contexte procédural est précisé. Par un *Aute* du 7 février 2025, rendu dans la cause civile n° 2000037/2024, le juge a attribué à l'épouse l'usage du domicile conjugal, ordonné la sortie de M. Manzanares dans un délai de 48 heures (notification personnelle le 12 février 2025) et prononcé une interdiction de s'approcher à moins de 200 mètres de ses trois enfants mineurs et de Mme Tejera. Par une ordonnance pénale du 4 mars 2025, l'intéressé avait déjà été condamné pour violation de domicile avec violence (art. 194.2 du Code pénal) et désobéissance grave à l'autorité judiciaire (art. 397), avec la circonstance aggravante de récidive. La peine retenue était une peine unique de huit mois d'emprisonnement, assortie d'une obligation de suivre un programme de relations non violentes et d'une interdiction de contact avec Mme Tejera pendant quatre ans, avec un sursis d'exécution de quatre ans. Les faits postérieurs sont également relevés. Le 8 août 2025, M. Manzanares est entré dans le logement, en contact avec son épouse et leurs enfants ; un rapport de police a été transmis à la procédure d'exécution (n° 1080042/2025). Le jour de la décision, il serait revenu au domicile et aurait insisté à l'interphone pour récupérer ses vêtements. La décision mentionne l'accomplissement, préalablement à son prononcé, de la consultation prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale auprès du ministère public et de l'avocat de garde. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions :
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