jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 19 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 179/2025
Résumé
# OTBAT 179/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 19 janvier 2025 > Décision commentée : OTBAT 179/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale (ROJ : OTBAT 179/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:179) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 19 janvier 2025 vers 4 h 10, des agents de la Police, lors d'un contrôle routier avenue Sant Joan de Caselles (Canillo), contrôlent le conducteur d'une camionnette. Présentant des signes d'imprégnation alcoolique, celui-ci se soumet à un éthylotest au moyen d'un appareil portable, à 4 h 18, qui révèle un taux de 0,99 g/l. L'intéressé conteste ce résultat et demande une analyse sanguine, réalisée à l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell. Le taux relevé est de 1,35 g/l. Une consultation préalable entre le Ministère public et l'avocat de garde a eu lieu le jour même, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La consultation du Registre des antécédents pénals révèle des antécédents « non computables à efectes de reincidència » (non précisé dans la décision quant à leur nature exacte). Le juge de garde, la Batlle Alexandra Terés Erich, rend une ordonnance pénale (*Ordenança penal*) sur le fondement des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le prévenu, assisté de son avocat et en présence du Ministère public, accepte la notification « sense fer-hi oposició » (sans opposition), selon la procédure de l'article 165 du même code. ## Question de droit La décision soulève deux questions, l'une de qualification pénale, l'autre de procédure. **Sur le fond**, il s'agit de savoir si le fait de conduire un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, lequel est visé par la décision. Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang », et que les diligences accomplies suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé. **Sur la procédure**, la question est de savoir si une ordonnance pénale peut être prononcée à l'issue de la consultation préalable et sans débat contradictoire, dès lors que le prévenu accepte la notification. La décision se réfère à l'article 163 et aux « circonstàncies concurrents » du cas d'espèce, sans les détailler. ## Solution et dispositif Le juge accueille la qualification de délit mineur et prononce une condamnation par voie d'ordonnance. Le dispositif comporte trois volets. Le premier vise la mesure de contrainte : > « Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Vaquero. » > > *Tradu
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