I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 585/2025 (Batllia d'Andorre, ordenança penal, 24 août 2025)

Décision commentée : OTBAT, Penal, 24 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 585/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:585) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie avec la décision étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence retenue est celle figurant dans le texte lui-même.

Faits et procédure

La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la batllia (bailli) Stéphanie Garcia Garcia, à Andorra la Vella, dans le cadre d'une procédure de garde. Elle fait suite à l'information transmise par le service de police, sous le numéro J-4816/25, qui a placé à la disposition judiciaire le prévenu, M. Cano, de nationalité andorrane.

Selon les constatations, vers 5 h 30, le prévenu conduisait un véhicule Nissan Leaf à Arinsal, en direction de La Massana. Il a envahi le trottoir et est passé par-dessus les chevilles de trois mineurs, qui ont subi des lésions. Les agents ont relevé des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest a donné 2,79 g d'alcool par litre de sang à 5 h 39. Deux mineurs ont été pris en charge par le service d'urgences : pour l'un, une lésion cutanée superficielle et une inflammation de la cheville et du pied gauches ; pour l'autre, une douleur légère à la palpation des doigts de pied. Le troisième mineur n'a pas été examiné, car il ne présentait alors aucune gêne.

Le casier judiciaire du prévenu faisait apparaître des antécédents pour l'application de la récidive (résultant II). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III).

Le texte ne précise pas la nature exacte du recours mentionné dans les métadonnées (n° 451/2025), ni les suites éventuelles de la décision (opposition ou exécution).

Question de droit

Le juge devait trancher deux questions.

La première porte sur la qualification pénale et l'imputation. Les faits sont-ils constitutifs d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang (article 268.1 du Code pénal) et de deux délits mineurs de lésions par imprudence (article 117.2 du Code pén

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-4816/25 de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Sr. Cano, nascut el 10.10.2000 a La Massana, fill de Miró i Galván, de nacionalitat andorrana i resident al Principat d'Andorra, i d'acord amb els següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 24 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 585/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« RESULTANT I. De les diligències obrant en autes en resulta que en data d'avui vers la 5:30 hores, a l'alçada de l'hotel Comapedrosa de la vila d'Arinsal, en sentit descendent vers La Massana, el detingut conduïa el vehicle marca Nissan, model Leaf, matrícula XXXX i ha envaït la vorera passant per sobre dels turmells dels menors Águila, Daza i Corbacho . »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 24 août 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.