I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 589/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 29 août 2025)

Décision commentée : OTBAT 589/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:589 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 28 au 29 août 2025, des agents de police sont intervenus, à la suite d'un appel, dans un logement où une dispute conjugale était signalée. La décision mentionne l'adresse « carrer dels Cavallers, 40, 2r 3ª » à Encamp, alors que l'ordonnance est rendue à Andorra la Vella (le lieu de l'intervention n'est pas explicitement réconcilié avec le siège de la juridiction dans le texte).

Selon le récit des faits, une altercation a éclaté entre deux personnes au domicile familial, en présence d'une adolescente, fille de l'épouse. L'une des personnes a proféré des insultes à l'encontre de l'épouse, Somoza, et de sa fille. La décision relate ensuite qu'alors que Somoza était assise sur une chaise dans la salle à manger, son interlocuteur a tiré avec force sur le dossier, la faisant tomber au sol. Elle a reçu un coup à la région lombaire. La fille, alertée par les cris de sa mère, a enregistré la scène sur son téléphone portable.

Le rapport médico-légal versé au dossier fait état d'une contusion à la partie inférieure du dos et au bassin, ayant nécessité une première assistance médicale, sans traitement ultérieur (non précisé dans la décision : durée d'incapacité, nature exacte de l'assistance). La victime réclame le remboursement des frais médicaux exposés.

Les antécédents pénaux de l'accusé, Manzanares, comportent des « anotacions desfavorables » (la nature et le nombre de ces mentions ne sont pas précisés). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le dossier porte le numéro de recours 461/2025 (n° de guarda 462/25). La décision est rendue par la batlle en fonctions de garde, Alexandra Terés Erich, sous la forme d'une ordenança penal.

Une difficulté de lecture doit être signalée. Le récit des faits désigne comme auteur de l'altercation une personne prénommée « Seco », tandis que le dispositif condamne Manzanares. La décision ne explique pas cette divergence, qui pourrait relever d'une erreur de rédaction ou d'un changement de qualification non documenté dans le texte.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La qualification de violence de genre. Les

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Les actuacions de guàrdia registrades amb el número 462/25, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu J- /25, de data d'avui, n'apareix que en data d'ahir vers les 19 hores, agents de Policia foren requerits a fi de desplaçar-se d'urgència al carrer dels Cavallers, 40, 2r 3ª de la vila d'Encamp, ja que s'estaria produint una baralla conjugal en un domicili. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 29 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 589/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que arribats al pis, la parella en qüestió es tracta d'Somoza, nascuda el 4 d'octubre de 1963 a Arenys de Mar (França), de nacionalitat espanyola, amb domicili al carrer dels Cavallers, 40, 2r 3ª i Manzanares, nascut el 10 d'agost de 1968 a Hinojosa del Duque - Córdoba (Espanya), de nacionalitat espanyola, i amb el mateix domicili, quins conviuen junts des de fa nou anys juntament amb la filla de Somoza, tractant-se de Elías. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 août 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.