I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 590/2025

Décision commentée : OTBAT 590/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:590) (Lire sur source officielle)

Référence retenue : la référence fournie à la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique est celle qui figure dans le texte intégral de la décision : OTBAT 590/2025, recours n° 462/2025, Batllia, Andorra la Vella, 29 août 2025.

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, les faits se sont déroulés au domicile commun des deux protagonistes, à Ordino, le 28 août 2025. Une altercation a opposé Ricart, de nationalité andorrane, et Canales, de nationalité française, qui vivaient ensemble depuis un an. Ricart a tenté de s'emparer de force du téléphone mobile de Canales afin d'en consulter le contenu. Une bousculade s'en est suivie, au cours de laquelle Ricart a griffé l'avant-bras gauche de Canales.

Des agents de police ont été requis sur les lieux. L'ordonnance mentionne un rapport des urgences établissant une abrasion à l'avant-bras gauche de la victime, ayant nécessité une prise en charge initiale. Canales réclame le remboursement des frais médicaux, évalués à 11,25 euros.

Le texte présente deux incohérences de rédaction qu'il convient de signaler. D'une part, l'heure des faits est indiquée à 16h30 dans le corps de l'ordonnance, alors que l'appel aux services de police est daté de 18h12. D'autre part, la victime est désignée tantôt sous le nom de Canales, tantôt sous celui de Farré, et l'accusée tantôt sous celui de Ricart, tantôt sous celui de Garzón. Ces variations ne modifient pas l'analyse juridique.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale. Le texte relève que la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne mentionne aucune inscription défavorable à Ricart.

Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du juge. Il ne fait pas partie de la décision et n'est pas retenu comme source dans la présente fiche.

Question de droit

L'ordonnance soulève implicitement deux questions.

La première porte sur la qualification pénale. Les faits relèvent-ils à la fois du délit mineur de maltra

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« A la vila d'Andorra la Vella, el dia 29 d'agost de 2025, essent les 19h20 »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 29 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 590/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I RESULTANT.- Les actuacions de guàrdia registrades amb el número 462/25, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu J- 4949/25, de data d'avui, n'apareix que en data d'ahir vers les 18:12hores, agents de Policia foren requerits a fi de desplaçar-se al carrer Covanella, 3, bloc 6, baixos B de la vila d'Ordino, per quan hi hauria una parella discutint, i una de les parts voldria agafar els seus afers personals i marxar del pis. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 août 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.