I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 591/2025

Décision commentée : OTBAT, Penal, 30 d'agost del 2025 (ROJ : OTBAT 591/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:591) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 30 août 2025 par le batlle (juge unique) d'Andorre-la-Vieille, M. Benítez, de nationalité portugaise et résident en Andorre, est condamné pour un délit mineur de « crebantament de pena de privació del permis de conduir », soit la violation d'une peine de privation du permis de conduire.

Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Une précédente ordonnance pénale du 1er août 2025 (procédure n° 411/2025, dont le numéro est reproduit dans le texte) avait prononcé à l'encontre de l'intéressé, notamment, une privation du permis de conduire d'une durée de huit mois. Le 29 août 2025 vers 19 h 15, des agents du Servei de Policia constatent, à La Massana, que M. Benítez conduit un véhicule Mercedes E250 CDI, accompagné d'une autre personne. Le rapport de police n° J-4980/25 du 30 août 2025 fonde la constatation. Une détention gouvernementale (detenció governativa) est pratiquée le même jour.

Le casier judiciaire est consulté : la personne poursuivie y présente des mentions défavorables « non computables à effets de récidive ». La décision ne précise pas les motifs de cette non-prise en compte (non précisé dans la décision).

Enfin, une consultation préalable du Ministère public et de la représentation par avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, mode simplifié prévu aux articles 163 à 166 CPP, qui permet au batlle de statuer sans audience, sous réserve d'une faculté d'opposition.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales :

1. Qualification pénale : la conduite d'un véhicule automobile par une personne dont le permis a été retiré par une décision judiciaire antérieure, et qui n'a pas encore exécuté la peine complémentaire correspondante, constitue-t-elle le délit mineur de crebantament de pena de privació del permis de conduir, prévu à l'article 428.6 du Code pénal ?

2. Détermination de la peine et régime de la sanction : quelle peine principale et quelle peine complémentaire prononcer, compte tenu de l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal) et de l'existence d'antécédents non retenus pour la récidive ?

Le juge rép

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits contra Benítez, nascut el 10 d'abril de 1978 a Alhos Vedros- Setubal (Portugal), fill d'Palmer i Carretero, de nacionalitat Portuguesa, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 30 d'agost del 2025 - ROJ: OTBAT 591/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-4980/25 de data 30 d'agost de 2025 n'apareix que, en data d'ahir vers les 19:15 hores, agents del Servei de Policia han constatat mentre es trobaven aturats amb el vehicle policial prop de la Crta. General número 5 d'Erts, la Massana, en concret a l'ORG_1, que Benítez es trobava conduint acompanyat d'altra persona el vehicle automòbil marca Mercedes, model E250 CDI, de color gris i amb matrícula andorrana XXXX, tot i tenir retirat el permís de conduir en seguiment a l'Ordenança penal dictada en data 1 d'agost de 202… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 août 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.